Conditions générales d'utilisation

Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après « les CGU ») régissent l'accès et l'usage de la solution logicielle « Ma Copro Bénévole » (ci-après « le Service »), éditée par BASILE, société à responsabilité limitée à associé unique (EURL) au capital de 1 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Metz sous le numéro 943 143 966, dont le siège social est situé 5 boulevard Paixhans, 57000 Metz, France (ci-après « l'Éditeur »), et accessible à l'adresse app.ma-copro-benevole.fr.

Elles s'appliquent à toute personne physique disposant d'un accès au Service (ci-après « l'Utilisateur ») : syndic non professionnel, membre du conseil syndical ou copropriétaire.

L'acceptation des CGU est requise lors de la première connexion. À défaut d'acceptation, l'accès au Service n'est pas ouvert.

Les CGU sont distinctes des conditions générales de vente, qui régissent la relation contractuelle entre l'Éditeur et le syndicat des copropriétaires abonné au Service.

Le Service est souscrit par le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic non professionnel.

L'Utilisateur n'est pas partie au contrat d'abonnement. Son accès lui est ouvert par le syndic, qui en détermine l'étendue selon le profil attribué, et peut le suspendre ou le révoquer.

L'accès au Service requiert un compte personnel. Les identifiants sont strictement personnels et confidentiels.

L'Utilisateur s'engage à ne pas les communiquer à un tiers et à signaler sans délai à contact@ma-copro-benevole.fr toute utilisation non autorisée ou suspicion de compromission de son compte.

L'Utilisateur est responsable des opérations effectuées au moyen de ses identifiants.

Copropriétaire : consultation de son compte individuel, de ses appels de fonds et de son solde, ainsi que des documents de la copropriété mis à sa disposition par le syndic.

Membre du conseil syndical : accès en consultation aux éléments nécessaires à sa mission d'assistance et de contrôle de la gestion du syndic, dans l'étendue définie par le syndic.

Syndic non professionnel : accès d'administration, création et gestion des comptes des autres Utilisateurs, saisie et validation des données de la copropriété.

L'étendue exacte des droits attachés à chaque profil est déterminée par le syndic sous sa responsabilité.

L'Utilisateur s'engage à :

• utiliser le Service conformément à sa destination, à la réglementation applicable et aux présentes CGU ;
• ne pas accéder ni tenter d'accéder à des données auxquelles son profil ne lui donne pas droit ;
• ne pas perturber le fonctionnement du Service, ni tenter d'en extraire, reproduire ou décompiler les composants ;
• ne pas diffuser à des tiers les documents et informations relatifs à la copropriété auxquels il accède, en dehors de ce qui est nécessaire à l'exercice de ses droits de copropriétaire ou de sa mission ;
• ne déposer aucun contenu illicite, ni aucune donnée à caractère personnel qui ne serait pas nécessaire à la gestion de la copropriété.

Les informations et documents accessibles dans le Service sont saisis et mis à jour par le syndic sous sa seule responsabilité. L'Éditeur n'en vérifie ni l'exactitude ni l'exhaustivité.

Les messages électroniques adressés par le Service (mise à disposition d'un document, émission d'un appel de fonds, annonce d'une assemblée générale) constituent des informations de confort. Ils ne valent pas notification au sens du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, laquelle relève du syndic et obéit à des formes particulières.

Toute contestation portant sur un montant, une répartition, un document ou la tenue d'une assemblée générale doit être adressée au syndic, seul compétent, et non à l'Éditeur.

L'Éditeur s'efforce d'assurer l'accessibilité du Service en continu, sous réserve des opérations de maintenance, des cas de force majeure et des défaillances imputables aux réseaux de communication ou à des prestataires tiers.

Les données à caractère personnel traitées dans le Service au titre de la gestion de la copropriété le sont sous la responsabilité du syndicat des copropriétaires, responsable de traitement, l'Éditeur intervenant en qualité de sous-traitant.

L'Utilisateur exerce ses droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition auprès du syndic, qui en assure le traitement. Toute demande adressée à l'Éditeur est transmise au syndic.

L'Éditeur agit en qualité de responsable de traitement pour les seuls traitements qui lui sont propres (gestion des comptes, sécurité, support), décrits dans la politique de confidentialité.

Le Service, ses composants, ses interfaces et sa documentation demeurent la propriété exclusive de l'Éditeur. L'Utilisateur bénéficie d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, limité à la durée de son accès.

Les données et documents de la copropriété demeurent la propriété du syndicat des copropriétaires.

L'accès de l'Utilisateur prend fin de plein droit lorsqu'il perd la qualité qui le justifiait, notamment en cas de vente de son lot ou de fin de son mandat, ou lorsque le syndic le révoque.

L'Éditeur peut suspendre sans délai l'accès d'un Utilisateur en cas de manquement grave aux présentes CGU ou de risque avéré pour la sécurité du Service, après information du syndic.

L'abonnement du syndicat prenant fin, les accès de l'ensemble des Utilisateurs sont clôturés dans les conditions prévues par les conditions générales de vente.

L'Éditeur peut modifier les présentes CGU. Toute modification substantielle est portée à la connaissance de l'Utilisateur lors de sa connexion suivante et requiert une nouvelle acceptation.

Les versions successives des CGU restent consultables en ligne.

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

Toute réclamation peut être adressée à contact@ma-copro-benevole.fr. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes selon les règles de droit commun.