Contrat de syndic bénévole : contenu et modèle gratuit
Contrat syndic bénévole : ce que prévoit la réglementation, l'applicabilité du contrat type, les clauses indispensables (durée, missions, frais, rémunération, fin de mandat), le renouvellement et un modèle gratuit à adopter en assemblée générale.

Un copropriétaire vient d'être élu syndic bénévole : faut-il signer un contrat et, si oui, lequel ? Le syndic professionnel, lui, est tenu de présenter un contrat conforme à un modèle réglementaire. Pour le syndic non professionnel, la situation est différente et souvent mal comprise. Ce guide précise dans quels cas un contrat de syndic bénévole est exigé, ce que dit la réglementation sur le contrat type, quelles clauses y prévoir et comment le renouveler à l'échéance. Il propose aussi un modèle gratuit, clause par clause, à copier ou à télécharger en Word.
Un contrat est-il obligatoire pour un syndic bénévole ?
Le syndic, professionnel ou non, est un mandataire du syndicat des copropriétaires. Sa désignation résulte d'un vote de l'assemblée générale, pas d'un accord de gré à gré : un écrit ne crée donc pas le mandat, il en précise les contours.
La réglementation distingue deux situations. Le I de l'article 18-1 A de la loi du 10 juillet 1965 impose que « tout contrat ou projet de contrat relatif à l'exercice de la mission de syndic » respecte un contrat type défini par décret. Mais le IV du même article écarte ces dispositions lorsque le syndic n'est pas rémunéré, tout en précisant qu'il peut malgré tout proposer à l'assemblée un contrat conforme au modèle réglementaire (article 18-1 A de la loi du 10 juillet 1965). Autrement dit :
- Syndic bénévole strictement non rémunéré : il n'est pas tenu de présenter un contrat conforme au contrat type. Le décret demande en revanche de joindre son projet de contrat à la convocation de l'assemblée qui le désigne (article 11 du décret du 17 mars 1967) ; sa forme est libre.
- Syndic non professionnel percevant une rémunération, même modeste : il retombe dans le champ de l'article 18-1 A et le contrat type s'applique à son mandat.
Le contrat type distingue deux sommes : le remboursement des « frais nécessaires engagés » et la rémunération « au titre du temps de travail consacré à la copropriété » (point 8 du contrat type). Pour rester dans le premier cas sans discussion possible, le contrat décrit les frais remboursés et prévoit des justificatifs ; une somme fixée d'avance pour le temps passé relève du second.
Quelle que soit sa forme, le contrat fixe la durée du mandat, ses dates calendaires de prise d'effet et d'échéance et les conditions d'exécution de la mission (article 29 du décret du 17 mars 1967). Cet article du décret n'est pas visé par l'exception du IV de l'article 18-1 A, qui ne porte que sur ce dernier : il vaut aussi pour le syndic bénévole.
L'intérêt pratique d'un écrit reste entier : il fixe ce que le syndic bénévole accepte de faire et ce qu'il ne fait pas, prévoit le remboursement des dépenses qu'il avance de sa poche et sert de référence en cas de désaccord ou de départ précipité. Dans une copropriété où tout le monde se connaît, c'est le document qui protège les relations de voisinage le jour où un différend apparaît.
Le contrat type réglementaire s'applique-t-il au syndic non professionnel ?
Le contrat type a été créé par le décret n° 2015-342 du 26 mars 2015, qui l'a inséré en annexe du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 (article 29 et annexe 1). Il a été modifié depuis, en dernier lieu par le décret n° 2025-1292 du 22 décembre 2025 : c'est cette version qui s'applique aux contrats conclus depuis le 25 décembre 2025. Il s'impose aux contrats conclus ou renouvelés depuis le 1er juillet 2015 et repose sur une logique « tout sauf » : le forfait annuel couvre toute la gestion courante, seules les prestations limitativement énumérées en annexe 2 pouvant être facturées en plus.
Ce contrat type n'ignore pas les syndics non professionnels. Son en-tête prévoit que la personne désignée exerce « en qualité de syndic professionnel/ bénévole/ coopératif » et son point 8 précise que, dans le respect du caractère non professionnel de son mandat, le syndic bénévole peut percevoir le remboursement des frais nécessaires engagés ainsi qu'une rémunération au titre du temps consacré à la copropriété. Le point 8 cite aussi le syndic d'un syndicat coopératif. Pour lui, le décret garde la règle du conseil syndical : ses fonctions ne donnent pas lieu à rémunération (articles 27, 40 et 42 du décret du 17 mars 1967).
| Situation | Document à faire voter | Remarque |
|---|---|---|
| Syndic bénévole non rémunéré, très petite copropriété | Contrat d'une page joint à la convocation, approuvé par la résolution de désignation | Le minimum : durée et dates, missions, frais |
| Syndic bénévole non rémunéré souhaitant cadrer sa mission | Contrat simplifié annexé au procès-verbal | La solution recommandée, celle du modèle ci-dessous |
| Syndic non professionnel percevant une rémunération | Contrat reprenant la structure du contrat type | Le contrat type redevient applicable |
Reprendre la structure du contrat type quand il ne s'impose pas a un avantage (éviter les zones d'ombre) et un inconvénient pour un bénévole : sa longueur et son vocabulaire de gestion professionnelle sont disproportionnés pour un immeuble de six lots. Le modèle proposé plus bas en conserve la logique en le ramenant à l'essentiel.
Ce que dit la résolution de désignation votée en assemblée générale
Dans beaucoup de petites copropriétés, il n'existe aucun contrat signé : le seul document est la résolution de désignation figurant au procès-verbal. Ce n'est pas un pis-aller sans valeur. Elle est adoptée à la majorité de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965 (article 25, c) ou, si le candidat a recueilli au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires, au second vote que la loi prévoit aussitôt à la majorité de l'article 24 (article 25-1). C'est elle qui fait du copropriétaire le syndic de l'immeuble et c'est elle que la banque réclamera pour ouvrir le compte séparé du syndicat.
Le problème n'est pas sa nature, mais sa pauvreté rédactionnelle : une résolution limitée à « l'assemblée générale désigne M. X en qualité de syndic bénévole » laisse sans réponse les questions qui se poseront ensuite. La solution tient dans le contrat joint à la convocation, que la résolution approuve en même temps qu'elle désigne le syndic : le décret le demande pour toute désignation (articles 11 et 29 du décret du 17 mars 1967) et c'est la formule que suppose le modèle ci-dessous. Détailler la résolution elle-même (dates de prise d'effet et d'expiration, périmètre de la mission, remboursement des frais) reste utile, sans remplacer ce projet de contrat.
Le document doit avoir été notifié aux copropriétaires au plus tard en même temps que l'ordre du jour : c'est ce qui permet à l'assemblée de prendre une décision valable (articles 11 et 13 du décret du 17 mars 1967). Les règles de forme et de délai de cette étape figurent dans notre guide sur la convocation de l'assemblée générale de copropriété. Tout copropriétaire peut demander au syndic en place d'inscrire à l'ordre du jour l'examen d'un projet de contrat qu'il lui communique : c'est la voie d'un candidat bénévole (article 21 de la loi du 10 juillet 1965).
Lorsqu'un conseil syndical existe, il procède à une mise en concurrence de plusieurs projets de contrat de syndic avant l'assemblée appelée à désigner un syndic professionnel, sauf si l'assemblée l'en a dispensé par un vote à la majorité des voix de tous les copropriétaires ; sans conseil syndical, cette mise en concurrence n'est pas obligatoire. Le conseil syndical peut aussi rendre un avis écrit sur tout projet de contrat de syndic, joint alors à la convocation avec le projet concerné (même article). Notre guide du conseil syndical détaille ce rôle. Une candidature bénévole se présente à cette occasion comme une option, généralement la plus économique, comme l'explique l'article consacré au fait de changer de syndic pour un syndic bénévole.
Les clauses utiles d'un contrat de syndic bénévole
La durée du mandat et ses dates exactes
La durée des fonctions du syndic ne peut excéder trois ans (article 28 du décret du 17 mars 1967). Le contrat mentionne cette durée et les dates calendaires de prise d'effet et d'expiration (article 29) : c'est l'omission la plus lourde de conséquences, car sans date de fin identifiable, personne ne sait quand convoquer l'assemblée de renouvellement. Le mandat ne se prolonge pas de lui-même : pour continuer, le syndic doit être de nouveau désigné par l'assemblée générale (article 28). Pour un syndic qui débute, un premier mandat d'un an permet de faire le point après un exercice complet.
Le périmètre des missions couvertes
Le syndic bénévole assume les mêmes missions légales qu'un professionnel (article 18 de la loi du 10 juillet 1965) ; une clause qui les réduirait serait réputée non écrite (article 43). Une exception : l'accès en ligne sécurisé aux documents n'est imposé qu'au syndic professionnel (article 18). Le contrat peut en revanche préciser les modalités d'exécution et lister ce qui reste à la charge du syndicat : prestataire pour la clôture des comptes, avocat pour un contentieux, diagnostiqueur pour un contrôle technique. Ces missions sont détaillées dans notre guide complet du syndic bénévole. Une clause utile : le nombre d'assemblées générales incluses et le sort de celles demandées en cours d'année.
Le remboursement des frais engagés
C'est la clause que l'on oublie le plus souvent. C'est aussi celle qui crée le plus de tensions. Le syndic bénévole avance des dépenses pour le syndicat : affranchissements et recommandés, impressions, déplacements, frais bancaires, abonnement à un outil de gestion. Le contrat pose le principe du remboursement, la nature des frais couverts, les justificatifs et la périodicité. Le syndic se fait rembourser ce qu'il a réellement dépensé, sur justificatifs : le mandant rembourse les avances et frais du mandataire (article 1999 du code civil) et le mandataire rend compte de sa gestion (article 1993). Si l'assemblée préfère une avance, elle la vote au budget puis le syndic en rend compte sur pièces.
La rémunération éventuelle et ses conséquences
Le principe reste le bénévolat : le mandat est gratuit s'il n'y a convention contraire (article 1986 du code civil). L'assemblée générale peut toutefois voter une somme au titre du temps consacré à la copropriété, dans le respect du caractère non professionnel du mandat. Le contrat type prévoit trois façons de la fixer : un forfait annuel, un coût horaire ou d'autres modalités que les parties précisent (point 8 du contrat type).
Ce choix change plusieurs choses. Le contrat type redevient applicable, avec la fiche d'information sur le prix et les prestations (article 18-1 A de la loi). Le montant figure dans le contrat que l'assemblée approuve (article 29 du décret) : le syndic ne le fixe pas seul et il se prévoit au budget prévisionnel. La responsabilité du syndic s'apprécie aussi différemment : le code civil applique moins rigoureusement la responsabilité pour faute « à celui dont le mandat est gratuit qu'à celui qui reçoit un salaire » (article 1992 du code civil). Enfin, la façon de déclarer cette somme dépend de la situation fiscale et sociale de chacun : mieux vaut la clarifier avant le premier versement. Pour beaucoup de petites copropriétés, un remboursement de frais bien cadré suffit.
L'assurance
Deux couvertures à distinguer. L'assurance de responsabilité civile du syndicat est obligatoire (article 9-1 de la loi) : le syndic la soumet au vote de l'assemblée et, si l'assemblée refuse, il peut la souscrire pour le compte du syndicat (article 18). Le contrat type la fait d'ailleurs figurer dès sa première page. L'assurance responsabilité civile du syndic lui-même est facultative : elle couvre les conséquences d'une faute de gestion que le syndic aurait à réparer personnellement (article 1992 du code civil).
La fin de mandat, la démission et la révocation
Trois hypothèses à couvrir : l'arrivée du terme sans renouvellement, la démission et la révocation par l'assemblée générale (article 25, c, de la loi). Pour la démission, le code civil permet au mandataire de renoncer au mandat en le notifiant ; si ce départ cause un préjudice au syndicat, il l'indemnise, sauf s'il ne peut continuer sans subir lui-même un préjudice considérable (article 2007 du code civil). Aucun texte n'impose de préavis de démission : c'est au contrat d'en fixer un, ce qui laisse le temps de réunir une assemblée pour désigner un successeur. Le jour venu, notre modèle de lettre de démission organise ce départ.
Le contrat rappelle aussi les obligations de transmission prévues par l'article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 (article 18-2) : remise au nouveau syndic, dans les quinze jours de la cessation des fonctions, de la situation de trésorerie et des références des comptes bancaires ; remise de l'ensemble des documents et archives dans le mois ; puis, dans les deux mois suivant l'expiration de ce délai, remise de l'état des comptes des copropriétaires et de celui du syndicat, après apurement et clôture. Les documents remis sont listés dans un bordereau récapitulatif, dont une copie va au conseil syndical (article 33-1 du décret). Ces délais valent aussi pour les syndics bénévoles.
| Clause | Ce qu'elle doit préciser | Point de vigilance |
|---|---|---|
| Durée | Nombre de mois et dates de début et de fin | Maximum 3 ans, nouvelle désignation pour continuer |
| Missions | Gestion courante, assemblée annuelle incluse, exclusions | Ne peut pas réduire les obligations légales |
| Frais | Nature des frais, justificatifs, périodicité | Distinguer frais et rémunération |
| Rémunération | Forfait annuel, coût horaire ou autre, vote en assemblée | Fait basculer le contrat sous le contrat type |
| Assurance | Assurance du syndicat, assurance RC du syndic | La RC du syndic bénévole couvre ses propres fautes de gestion |
| Fin de mandat | Terme, démission avec préavis, révocation | Anticiper l'assemblée suivante |
| Transmission | Trésorerie, références bancaires, archives, état des comptes | Délais de l'article 18-2 |
Renouveler le contrat à l'échéance
Un mandat de syndic a toujours une date de fin. Pour que la copropriété ne reste pas un seul jour sans représentant, le renouvellement se prépare dans l'assemblée qui précède cette date.
Préparer l'assemblée qui précède le terme
Le syndic peut être de nouveau désigné par l'assemblée générale, pour trois ans au plus (article 28 du décret). Le renouvellement suit la même procédure qu'une première désignation : la question est inscrite à l'ordre du jour, le projet de contrat est joint à la convocation (article 11 du décret) et l'assemblée vote à la majorité de l'article 25, avec la possibilité d'un second vote (article 29 du décret, article 25-1 de la loi).
Le plus simple est de faire démarrer le nouveau contrat le lendemain de l'échéance du précédent : la copropriété ne reste aucun jour sans syndic. C'est aussi l'occasion d'actualiser les clauses qui ont posé question pendant le mandat, comme la liste des frais remboursés, leur périodicité ou le préavis. Une fois réélu, le syndic renouvelle son mandat sur le registre national des copropriétés : notre guide de l'immatriculation de la copropriété détaille ce geste.
Si le syndic ne souhaite pas continuer
Le syndic qui ne veut pas d'un nouveau mandat en informe le conseil syndical au plus tard trois mois avant l'assemblée tenue dans les trois mois qui précèdent le terme. Cette assemblée désigne un nouveau syndic et fixe les dates de fin du contrat en cours et de prise d'effet du nouveau (article 18, VII, de la loi). Sans conseil syndical, le modèle ci-dessous prévoit de prévenir chaque copropriétaire dans le même délai. Le départ en cours de mandat, avec sa lettre type, est traité dans l'article sur la démission du syndic bénévole.
Si le mandat a expiré sans nouveau vote
Passé la date d'échéance, le syndic n'a plus de mandat et la copropriété se trouve sans syndic. Tout copropriétaire peut alors convoquer l'assemblée générale pour en désigner un (article 17 de la loi). Les conséquences pratiques et la marche à suivre sont détaillées dans notre guide de la copropriété sans syndic.
Modèle de contrat de syndic bénévole
Le modèle ci-dessous convient à un syndic bénévole non rémunéré. Si l'assemblée envisage une rémunération, reprenez la trame du contrat type annexé au décret du 17 mars 1967, qui s'applique alors (article 18-1 A de la loi). Le projet de contrat s'accompagne dans ce cas de la fiche d'information sur le prix et les prestations, selon le modèle de l'arrêté du 30 juillet 2021. C'est un point de départ à adapter, pas un conseil juridique : pour une situation particulière, faites-le relire.
Modèle à reprendre
Contrat de syndic bénévole
Contrat de syndic non professionnel
Entre les soussignés :
Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [adresse de l'immeuble], immatriculé au registre national des copropriétés sous le numéro [numéro d'immatriculation], représenté par [prénom et nom du signataire], désigné pour signer le présent contrat par l'assemblée générale du [date de l'assemblée], ci-après « le syndicat »,
et [prénom et nom du syndic], demeurant [adresse du syndic], copropriétaire du ou des lots n° [numéros de lots], ci-après « le syndic ».
Il a été convenu ce qui suit.
Article 1 : Objet et désignation
Le syndicat confie au syndic, qui l'accepte, le mandat de syndic non professionnel de l'immeuble, dans les conditions prévues par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et le décret n° 67-223 du 17 mars 1967. Le syndic déclare être copropriétaire d'au moins un lot de l'immeuble, condition pour exercer comme syndic non professionnel (article 17-2 de la loi).
Le présent contrat a été approuvé par l'assemblée générale du [date de l'assemblée], résolution n° [numéro de la résolution].
Article 2 : Durée du mandat
Le mandat est conclu pour une durée de [nombre] mois, dans la limite de trois ans (article 28 du décret). Il prend effet le [date de prise d'effet] et expire le [date d'expiration].
Il ne se renouvelle pas tacitement : un nouveau mandat suppose une décision expresse de l'assemblée générale.
Article 3 : Missions du syndic
Le syndic assure l'exécution du règlement de copropriété et des décisions de l'assemblée générale, ainsi que l'administration, la conservation et l'entretien de l'immeuble (article 18 de la loi). Il prend notamment en charge :
- la convocation et la tenue de l'assemblée générale annuelle, la rédaction du procès-verbal et sa notification ;
- l'information des occupants de l'immeuble sur les décisions de l'assemblée générale ;
- l'établissement du budget prévisionnel en concertation avec le conseil syndical s'il existe, son exécution et la présentation des comptes ;
- l'émission des appels de fonds et le suivi des règlements ;
- la tenue de la comptabilité du syndicat ;
- le fonctionnement du compte bancaire séparé ouvert au nom du syndicat et du compte séparé du fonds de travaux ;
- la tenue du carnet d'entretien, la mise à jour annuelle de la fiche synthétique et la conservation des archives ;
- l'immatriculation de la copropriété au registre national et sa mise à jour annuelle ;
- la souscription et le suivi des contrats du syndicat ;
- le suivi des interventions courantes sur les parties communes.
Article 4 : Missions confiées à des professionnels
Peuvent être confiés à des professionnels, aux frais du syndicat : l'établissement ou le contrôle des comptes par un professionnel du chiffre, le suivi d'un programme de travaux important, l'assistance d'un avocat ou d'un commissaire de justice en cas de litige. Le syndic soumet ces choix à l'assemblée générale lorsque la loi l'exige. Il en rend compte à l'assemblée suivante.
Article 5 : Absence de rémunération
Le syndic exerce ses fonctions à titre gratuit. Il ne perçoit aucune rémunération au titre du temps consacré à la copropriété.
Article 6 : Remboursement des frais
Le syndicat rembourse au syndic, sur justificatifs, les frais nécessaires qu'il engage pour le compte de la copropriété, notamment : affranchissements et lettres recommandées, impressions et fournitures, déplacements, frais bancaires, abonnement à un outil de gestion.
Le remboursement intervient [périodicité du remboursement]. Ces frais sont prévus au budget prévisionnel voté par l'assemblée générale.
Article 7 : Assurance du syndicat
Le syndic veille à ce que le syndicat soit assuré pour sa responsabilité civile, comme l'exige l'article 9-1 de la loi. Il soumet à l'assemblée générale les décisions qui concernent cette assurance. Si l'assemblée refuse, le syndic peut souscrire cette assurance pour le syndicat.
Article 8 : Information des copropriétaires
Le syndic informe les copropriétaires des événements qui concernent la gestion de l'immeuble. Il met à leur disposition les documents de la copropriété et répond à leurs demandes dans un délai raisonnable.
Article 9 : Fin du mandat
Le mandat prend fin :
- à son terme, s'il n'est pas renouvelé ;
- par décision de l'assemblée générale, prise à la majorité de l'article 25 de la loi ;
- trois mois après que le syndic a cessé d'être copropriétaire dans l'immeuble ; pendant ce délai, il convoque une assemblée générale appelée à désigner un nouveau syndic (article 17-2 de la loi) ;
- par la démission du syndic, dans les conditions ci-dessous.
Si le syndic ne souhaite pas être désigné à nouveau, il en informe le conseil syndical au plus tard trois mois avant l'assemblée générale tenue dans les trois mois qui précèdent le terme du mandat (article 18, VII, de la loi). S'il n'y a pas de conseil syndical, il prévient chaque copropriétaire dans le même délai. Il inscrit la désignation d'un nouveau syndic à l'ordre du jour de cette assemblée.
Pour mettre fin à ses fonctions avant le terme, le syndic en informe par écrit le président du conseil syndical, ou à défaut chaque copropriétaire, en respectant un préavis de [nombre] mois. Il convoque une assemblée générale appelée à désigner son successeur et à fixer la date de fin de ses fonctions. Il reste en fonction jusqu'à la désignation de son successeur, au plus tard jusqu'au terme du mandat. Si l'assemblée ne désigne personne, un copropriétaire peut demander au président du tribunal judiciaire de désigner un syndic (article 17 de la loi).
Article 10 : Remise au syndic suivant
À la fin de ses fonctions, le syndic remet au nouveau syndic, comme le prévoit l'article 18-2 de la loi :
- dans les quinze jours, la situation de trésorerie, les références des comptes bancaires du syndicat et les coordonnées de la banque ;
- dans le mois, l'ensemble des documents et archives du syndicat, y compris les documents dématérialisés ;
- dans les deux mois qui suivent ce délai d'un mois, l'état des comptes des copropriétaires et celui du syndicat, après apurement et clôture.
Les documents remis sont listés dans un bordereau récapitulatif, dont une copie va au conseil syndical.
Article 11 : Litiges
Les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, le litige relève de la juridiction du lieu de situation de l'immeuble (article 61-1 du décret).
Fait à [ville], le [date de signature], en deux exemplaires.
Pour le syndicat des copropriétaires : [prénom et nom du signataire] Le syndic : [prénom et nom du syndic]
Une fois complété, le contrat est joint à la convocation de l'assemblée appelée à désigner le syndic (article 11 du décret du 17 mars 1967), puis annexé au procès-verbal et conservé avec les archives. La fiche d'information sur le prix et les prestations ne concerne que le syndic rémunéré (article 18-1 A de la loi).
La résolution à inscrire à l'ordre du jour
L'assemblée désigne le syndic et approuve son contrat par une même décision, votée à la majorité de l'article 25 (article 29 du décret du 17 mars 1967). S'il y a plusieurs candidats, chacun a sa propre résolution, avec son projet de contrat, jointe à la convocation (article 11 du décret). Pour être votée, une candidature doit y figurer (article 13 du décret). L'assemblée vote sur chaque candidature à la majorité de l'article 25 avant tout second vote (article 19 du décret). Gardez en séance la durée et les dates annoncées : l'assemblée vote sur le projet notifié avec la convocation (articles 11 et 13 du décret).
Modèle à reprendre
Résolution de désignation du syndic bénévole
Résolution n° [numéro] : désignation du syndic et approbation de son contrat
S'il y a plusieurs candidats : une résolution par candidat, avec son contrat (n° [numéro]-1, [numéro]-2…).
Majorité de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965 : majorité des voix de tous les copropriétaires, avec un second vote à la majorité de l'article 24 si la résolution recueille au moins le tiers de ces voix (article 25-1).
L'assemblée générale, après en avoir délibéré :
- désigne [prénom et nom], copropriétaire du ou des lots n° [numéros de lots], en qualité de syndic non professionnel du syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [adresse de l'immeuble] ;
- fixe la durée de son mandat à [nombre] mois, trois ans au plus, du [date de prise d'effet] au [date d'expiration] ;
- approuve le contrat de syndic joint à la convocation : le syndic exerce à titre gratuit et le syndicat lui rembourse, sur justificatifs, les frais nécessaires engagés pour la copropriété ;
- mandate [prénom et nom], [président de séance ou autre copropriétaire], pour signer ce contrat au nom du syndicat.
Si la résolution n'atteint pas la majorité des voix de tous les copropriétaires mais recueille au moins le tiers de ces voix, l'assemblée procède à un second vote, à la majorité des voix exprimées (article 25-1 de la loi) : aussitôt s'il n'y a qu'un candidat, après le vote sur toutes les candidatures s'il y en a plusieurs (article 19 du décret).
Résultat du vote, à reporter au procès-verbal Voix de tous les copropriétaires : [total des voix du syndicat] ; majorité requise : [plus de la moitié de ce total] voix Pour : [nombre de voix] voix Contre : [nombre de voix] voix, [noms des copropriétaires opposés] Abstentions : [nombre de voix] voix, [noms des copropriétaires abstenus] [Si la résolution a été amendée en séance : noms et voix des copropriétaires qui avaient voté pour par correspondance, comptés comme défaillants] Résolution [adoptée ou rejetée].
Second vote, s'il a lieu (majorité de l'article 24 : voix exprimées) Pour : [nombre de voix] voix Contre : [nombre de voix] voix, [noms des copropriétaires opposés] Abstentions : [nombre de voix] voix, [noms des copropriétaires abstenus] Résolution [adoptée ou rejetée] au second vote.
Dans une petite copropriété (au plus cinq lots de logements, de bureaux ou de commerces ou un budget prévisionnel moyen inférieur à 15 000 € sur trois exercices, article 41-8 de la loi), le syndic en place peut aussi faire décider cette désignation sans assemblée : il faut alors l'accord de tous les copropriétaires, recueilli par une consultation (article 41-12). Dans une copropriété à deux, celui qui détient plus de la moitié des voix peut désigner seul le syndic (article 41-16).
Questions fréquentes
Les réponses aux questions les plus posées sur le contrat de syndic bénévole.
Un contrat de syndic bénévole est-il obligatoire ?
Le contrat type, non : la loi l'écarte quand le syndic n'est pas rémunéré (article 18-1 A, IV, de la loi du 10 juillet 1965). Un contrat, oui : le décret du 17 mars 1967 demande de joindre le projet de contrat à la convocation de l'assemblée qui désigne le syndic (article 11) et cette assemblée l'approuve (article 29). Une page suffit : durée et dates, missions, frais remboursés. Dès qu'une somme est versée au titre du temps consacré, le contrat type s'applique de nouveau.
Le contrat type du décret de 2015 s'impose-t-il au syndic bénévole ?
Le contrat type créé par le décret n° 2015-342 du 26 mars 2015, modifié en dernier lieu le 22 décembre 2025, s'applique aux contrats conclus ou renouvelés depuis le 1er juillet 2015. Il prévoit le cas du syndic bénévole, qui peut obtenir le remboursement de ses frais et une somme au titre du temps consacré (annexe 1 du décret du 17 mars 1967, point 8). Un syndic bénévole non rémunéré peut s'en inspirer sans y être tenu ; un syndic rémunéré doit le respecter.
Où trouver un modèle de contrat de syndic bénévole gratuit ?
Plusieurs associations de copropriétaires et éditeurs diffusent des modèles téléchargeables ; celui de cet article est gratuit et se copie ou se télécharge en Word et LibreOffice, comme tous nos modèles de documents. Quelle que soit la source, vérifiez trois points : une durée exprimée avec des dates de début et de fin, un remboursement des frais décrit précisément et aucune restriction des missions légales du syndic.
Quelle durée prévoir pour le mandat d'un syndic bénévole ?
La durée des fonctions ne peut excéder trois ans (article 28 du décret du 17 mars 1967). Pour un premier mandat, une durée d'un an calée sur un exercice comptable complet permet de faire le point avant de s'engager plus longuement. Chaque renouvellement suppose une nouvelle désignation, inscrite à l'ordre du jour et votée en assemblée.
Le contrat de syndic bénévole se renouvelle-t-il automatiquement ?
Non. À son échéance, le syndic doit être de nouveau désigné par l'assemblée générale pour continuer (article 28 du décret du 17 mars 1967), sur un projet de contrat joint à la convocation (article 11 du même décret). Sans ce vote, la copropriété se retrouve sans syndic à la date de fin du mandat. Le plus simple est d'inscrire le renouvellement à l'ordre du jour de l'assemblée annuelle qui précède cette date.
Le contrat peut-il prévoir une rémunération du syndic bénévole ?
Oui, dans le respect du caractère non professionnel du mandat : le contrat type prévoit un forfait annuel, un coût horaire ou d'autres modalités (annexe 1 du décret du 17 mars 1967, point 8). Le montant figure dans le contrat approuvé par l'assemblée générale. Le contrat type redevient alors applicable et la responsabilité du syndic s'apprécie comme celle d'un mandataire rémunéré (article 1992 du code civil). Le remboursement des frais réellement engagés, lui, n'est pas une rémunération.
Qui signe le contrat de syndic bénévole ?
Le contrat est conclu entre le syndicat des copropriétaires et le syndic. Pour le syndicat, il est signé par la personne que l'assemblée générale désigne à cet effet, par exemple le président de séance : le contrat type prévoit que le syndicat est « représenté pour le présent contrat » par une personne « agissant en exécution de la décision de l'assemblée générale » (annexe 1 du décret du 17 mars 1967). Le syndic signe pour lui-même. Notre modèle de résolution prévoit ce mandat de signature.
Que se passe-t-il si aucun contrat n'a été signé ?
Le mandat résulte de la résolution de désignation votée en assemblée générale. Le projet de contrat fait pourtant partie des documents à joindre à la convocation « pour la validité de la décision » (article 11 du décret du 17 mars 1967). Le plus simple est d'inscrire la désignation, avec un contrat écrit, à l'ordre du jour de la prochaine assemblée, sans attendre l'échéance du mandat.
Formaliser le mandat sans alourdir la gestion
Le contrat de syndic bénévole n'est pas une formalité imposée : c'est un outil de clarté. Deux pages votées en assemblée générale suffisent à répondre aux questions qui, sans elles, resurgissent au premier désaccord : jusqu'à quand court le mandat, qui paie quoi, comment on en sort. Quatre réflexes à retenir : des dates calendaires plutôt qu'une durée abstraite, frais et rémunération traités séparément, le projet de contrat notifié avec l'ordre du jour et un renouvellement préparé dans l'assemblée qui précède le terme.
Reste l'exécution du mandat au quotidien : conserver les documents, suivre les échéances, produire les pièces attendues en assemblée. Notre comparatif des logiciels pour syndic bénévole aide à choisir un outil. Sur ma-copro-benevole.fr, on range le contrat signé et le procès-verbal de désignation avec les archives de la copropriété.
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