Impayés de charges de copropriété : la procédure de recouvrement étape par étape
Impayés de charges de copropriété : relance amiable, mise en demeure (avec modèle de lettre), déchéance du terme, frais de recouvrement, procédure judiciaire et garanties du syndicat sur le lot.

Un copropriétaire cesse de régler ses appels de fonds. Au premier trimestre, la copropriété absorbe le manque. Au troisième, le compte du syndicat ne suffit plus à payer l'assurance et l'entretien de la chaudière. Les impayés de charges de copropriété sont la première cause de difficultés financières des petits immeubles, et le syndic est en première ligne : c'est lui, et lui seul, qui a qualité pour engager le recouvrement au nom du syndicat des copropriétaires.
Cet article décrit la marche à suivre dans l'ordre : relance amiable, mise en demeure avec un modèle de courrier réutilisable, exigibilité anticipée des appels de l'année, frais imputables au copropriétaire défaillant, procédures judiciaires, garanties sur le lot et délais à ne pas laisser passer.
Ce qu'un impayé change concrètement pour la copropriété
Le syndicat des copropriétaires n'a pas de trésorerie propre : il ne vit que des appels de fonds. Quand l'un des copropriétaires ne paie plus, les dépenses continuent (assurance, eau, électricité des communs, entretien) et c'est la trésorerie collective qui absorbe le trou. Dans un immeuble de six lots, un copropriétaire détenant 180/1000e qui cesse de payer prive la copropriété de près d'un cinquième de ses ressources : les factures courantes deviennent difficiles à honorer, les travaux votés sont reportés et les autres copropriétaires finissent par avancer la somme, souvent via un appel complémentaire réparti selon les tantièmes. Ne rien faire n'est donc pas neutre : la négligence dans le recouvrement des charges fait partie des fautes de gestion susceptibles d'être reprochées au syndic, y compris bénévole, un point développé dans notre guide du syndic bénévole.
Étape 1 : la relance amiable, dès le premier retard
La première réaction doit être rapide et sans dramatisation : beaucoup de retards s'expliquent par un prélèvement rejeté, un changement de compte bancaire ou une simple inattention. Dans les jours qui suivent l'échéance non honorée, adressez une relance simple par courriel ou lettre ordinaire : date d'exigibilité de l'appel de fonds, montant restant dû, solde du compte du copropriétaire, coordonnées bancaires du syndicat. Un délai de huit à quinze jours donne une échéance claire sans paraître comminatoire.
Voici une relance à reprendre telle quelle, par courriel ou par lettre simple. À ce stade, rien ne peut être facturé au copropriétaire : seuls les frais nécessaires engagés à partir de la mise en demeure peuvent être mis à sa charge (loi du 10 juillet 1965, art. 10-1).
Modèle à reprendre
Lettre de relance amiable pour charges impayées
Syndicat des copropriétaires du [adresse de l'immeuble] [Prénom NOM], syndic bénévole [adresse postale ou courriel du syndic]
[Prénom NOM du copropriétaire] [adresse du copropriétaire]
À [ville], le [date]
Objet : appel de fonds du [trimestre ou période] en attente de règlement, lot n° [numéro]
Madame, Monsieur,
Sauf erreur de ma part, l'appel de fonds du [trimestre ou période], dû depuis le [date d'exigibilité : le 1er jour du trimestre ou de la période votée en assemblée ; pour des travaux, la date votée], d'un montant de [montant] euros, n'a pas encore été réglé. À ce jour, le solde de votre compte auprès de la copropriété s'élève à [solde dû] euros.
Il s'agit peut-être d'un simple oubli, d'un prélèvement rejeté ou d'un changement de compte bancaire. Je vous remercie de régler [montant à régler] euros d'ici le [date limite, 8 à 15 jours plus tard] par virement sur le compte du syndicat : IBAN : [IBAN du compte du syndicat] Référence à indiquer : [référence de l'appel de fonds, à défaut numéro de lot et période]
Si vous traversez une difficulté passagère, parlons-en : nous pouvons convenir ensemble d'un échéancier.
Si votre règlement est parti entre-temps, merci de ne pas tenir compte de ce courrier.
Bien cordialement,
[Prénom NOM] Syndic bénévole du syndicat des copropriétaires
Si le copropriétaire signale une difficulté financière réelle, un échéancier de paiement écrit est souvent préférable à une procédure. Il fixe le montant et la date de chaque versement, précise que les appels à venir restent dus en parallèle et prévoit qu'il prend fin si une échéance reste impayée après un rappel. Informez-en le conseil syndical, qui doit pouvoir suivre l'évolution du solde.
Vous pouvez le signer sans attendre l'assemblée : recouvrer les charges votées fait partie de l'exécution de ses décisions, confiée au syndic, qui représente le syndicat dans les actes civils. L'accord étale le paiement sans rien effacer : les sommes dues restent dues. Renoncer à une partie de la dette, intérêts ou frais compris, se décide en assemblée générale. Tenez-en informé le conseil syndical et rendez-en compte à la prochaine assemblée. Si l'accord vous concerne, vous ou un proche (conjoint, partenaire, concubin, parent ou allié jusqu'au deuxième degré), faites-le d'abord autoriser par l'assemblée. Pour la durée, un repère : un juge ne peut pas étaler une dette sur plus de deux ans. En reconnaissant sa dette, le copropriétaire fait aussi repartir le délai de prescription (loi du 10 juillet 1965, art. 17, 18 et 21 ; décret du 17 mars 1967, art. 36 et 39 ; code civil, art. 1343-5, 1350, 1988, 1993 et 2240).
Modèle à reprendre
Accord d'échéancier pour charges impayées
Accord d'échéancier de paiement
Entre le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [adresse de l'immeuble], représenté par son syndic, [Prénom NOM],
et [Prénom NOM du copropriétaire], demeurant [adresse du copropriétaire], propriétaire du lot n° [numéro].
1. Somme due
À la date du [date], [Prénom NOM du copropriétaire] reconnaît devoir au syndicat la somme de [montant total] euros, détaillée ainsi :
| Date d'exigibilité | Nature de la somme | Montant |
|---|---|---|
| [date] | [provision sur le budget prévisionnel ou cotisation au fonds de travaux, avec la période] | [montant] € |
| [date] | [frais engagés depuis la mise en demeure : recommandé, commissaire de justice] | [montant] € |
| Total dû | [montant total] € |
Cet accord étale le paiement de cette somme. Il n'efface rien de la dette.
[Phrase à garder si une mise en demeure a été envoyée :] Les intérêts au taux légal qui courent depuis le [date de la mise en demeure] restent dus, sauf si le règlement de copropriété prévoit autre chose ou si l'assemblée générale décide d'y renoncer.
2. Versements
Cette somme est réglée en [nombre] versements, par virement sur le compte du syndicat (IBAN : [IBAN du compte du syndicat]) :
| Date du versement | Montant |
|---|---|
| [date du premier versement] | [montant] € |
| [date du deuxième versement] | [montant] € |
| [date du troisième versement] | [montant] € |
Chaque versement règle d'abord les intérêts éventuels, puis les sommes les plus anciennes.
3. Appels de fonds à venir
Les appels de fonds qui arrivent à échéance pendant la durée de l'accord restent dus à leur date habituelle, en plus des versements ci-dessus. Si une mise en demeure a déjà rendu exigibles les provisions restantes de l'exercice (loi du 10 juillet 1965, art. 19-2), le syndicat accepte qu'elles soient réglées à leurs dates habituelles tant que l'accord est respecté.
4. Si un versement manque
Si un versement ou un appel de fonds n'est pas réglé à sa date, le syndic adresse un rappel. Sans régularisation dans les [quinze] jours qui suivent ce rappel, le présent accord prend fin : le solde restant dû redevient exigible en une seule fois et le syndic peut reprendre le recouvrement, en commençant si besoin par une nouvelle mise en demeure.
5. Suivi
S'il existe un conseil syndical, le syndic l'informe de cet accord. Il en rend compte à la prochaine assemblée générale.
Fait à [ville], le [date], en [nombre] exemplaires.
Pour le syndicat des copropriétaires, le syndic : [Prénom NOM et signature]
Le copropriétaire (si le lot a plusieurs propriétaires, chacun signe) : [Prénom NOM et signature]
Conservez une trace écrite de chaque relance et de chaque réponse : ces pièces démontrent ensuite la diligence du syndic, devant l'assemblée générale comme devant un juge.
Étape 2 : la mise en demeure
Sans régularisation ni accord, la relance laisse place à la mise en demeure, qui conditionne toute la suite de la procédure. Depuis le 25 décembre 2025, elle part par voie électronique : un envoi électronique par un prestataire de services de confiance qualifié, à l'adresse électronique que le copropriétaire vous a notifiée, est valable sans son accord. Le copropriétaire qui a demandé le courrier postal la reçoit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au dernier domicile qu'il a communiqué (loi du 10 juillet 1965, art. 42-1 ; décret du 17 mars 1967, art. 64, 64-1 et 65). S'il ne vous a donné ni adresse électronique ni demande de courrier papier, invitez-le à vous notifier l'une ou l'autre.
Elle produit trois effets :
- Elle fait courir les intérêts de retard au taux légal sur les sommes dues, sauf si votre règlement de copropriété prévoit autre chose (décret du 17 mars 1967, art. 36).
- Elle ouvre l'imputation des frais de recouvrement au seul copropriétaire défaillant, en application de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.
- Elle déclenche le délai de 30 jours au terme duquel deviennent exigibles les provisions restantes de l'exercice, celles des travaux votés et les cotisations à venir du fonds de travaux. Les sommes des exercices précédents dont les comptes sont approuvés peuvent alors être demandées avec elles.
Pour être efficace, elle doit être précise : nature et montant exact des sommes réclamées, exercice concerné, référence de l'assemblée générale ayant voté le budget ou approuvé les comptes, délai de 30 jours, conséquences du non-paiement. Détaillez chaque somme réclamée : sa date, ce qu'elle finance et son montant. Sans ce détail, la demande en procédure accélérée est irrecevable (Cour de cassation, avis du 12 décembre 2024, n° 24-70.007 ; 3e chambre civile, 18 juin 2026, n° 24-19.950).
Modèle de lettre de mise en demeure
Chaque somme y figure avec sa date, ce qu'elle finance, l'assemblée qui l'a votée et son montant. Une même lettre peut réunir plusieurs exercices. Le reste dû d'un exercice passé ne devient exigible qu'une fois ses comptes approuvés par l'assemblée. Si de nouvelles sommes restent impayées après cette lettre, notamment les provisions d'un exercice suivant, vous envoyez une nouvelle mise en demeure (Cour de cassation, 3e chambre civile, 15 janvier 2026, n° 23-23.534). Gardez la ligne d'envoi qui correspond au copropriétaire : envoi électronique, ou lettre recommandée s'il a demandé le courrier papier.
Modèle à reprendre
Lettre de mise en demeure pour charges impayées
Syndicat des copropriétaires du [adresse de l'immeuble] Représenté par [Prénom NOM], syndic [adresse du syndic]
[Prénom NOM du copropriétaire] [adresse électronique notifiée par le copropriétaire, ou son adresse postale s'il a demandé le courrier papier]
Envoi électronique par un prestataire de services de confiance qualifié, référence [référence de l'envoi] [ou, pour le copropriétaire qui a demandé le courrier papier : lettre recommandée avec demande d'avis de réception n° …]
À [ville], le [date]
Objet : mise en demeure de payer les charges de copropriété du lot n° [numéro]
Madame, Monsieur,
En ma qualité de syndic du syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [adresse de l'immeuble], je constate qu'à ce jour vous restez redevable de la somme de [montant total] euros au titre des charges de copropriété afférentes au lot n° [numéro] dont vous êtes propriétaire.
Ces sommes ont été appelées en exécution des décisions de l'assemblée générale rappelées ci-dessous et réparties conformément au règlement de copropriété. Malgré les relances des [dates des relances], elles demeurent impayées :
| Date d'exigibilité | Nature de la somme | Montant |
|---|---|---|
| [date d'exigibilité de l'appel] | Provision sur le budget prévisionnel [exercice] voté le [date de l'assemblée], [trimestre ou période] | [montant] € |
| [date d'exigibilité de l'appel] | Cotisation au fonds de travaux [exercice], [trimestre ou période] | [montant] € |
| [date d'exigibilité de l'appel] | Provision pour les travaux votés par l'assemblée générale du [date de l'assemblée] | [montant] € |
| [date d'exigibilité] | Reste dû de l'exercice [année], comptes approuvés par l'assemblée générale du [date de l'assemblée] | [montant] € |
| Total dû | [montant total] € |
Je vous mets donc en demeure de régler cette somme dans un délai de trente jours à compter du lendemain de l'avis électronique qui vous annonce la présente lettre [pour une lettre recommandée : à compter du lendemain de sa première présentation], par virement sur le compte bancaire du syndicat : [IBAN du compte du syndicat].
Les sommes dues portent intérêt au taux légal à compter de la présente mise en demeure, sauf si votre règlement de copropriété prévoit autre chose (article 36 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967). Les frais nécessaires au recouvrement exposés à compter de cette date restent à votre seule charge (article 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965).
À défaut de paiement dans ce délai :
- les autres provisions non encore échues, celles du budget prévisionnel comme celles des travaux votés, ainsi que les cotisations à venir au fonds de travaux, deviendront immédiatement exigibles, avec les sommes restant dues au titre des exercices précédents dont les comptes ont été approuvés, en application de l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 ;
- le syndicat pourra demander le paiement de ces sommes au président du tribunal judiciaire, qui statue selon une procédure accélérée ;
- il pourra aussi faire inscrire sur votre lot l'hypothèque légale qui garantit ses créances (article 19 de la même loi).
Si votre situation vous empêche de régler l'intégralité de cette somme, je vous invite à me contacter sans attendre : nous pouvons examiner ensemble la mise en place d'un échéancier de paiement.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Prénom NOM] Syndic du syndicat des copropriétaires
La déchéance du terme : tous les appels de l'année deviennent exigibles
C'est le levier le plus puissant dont dispose la copropriété, et il est souvent ignoré des syndics bénévoles.
De nombreux règlements de copropriété comportent une clause de déchéance du terme : en cas de non-paiement d'un appel de fonds, le copropriétaire perd le bénéfice des échéances à venir, qui deviennent immédiatement dues. Cette clause est aujourd'hui doublée d'un mécanisme légal, l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 : lorsqu'une provision du budget prévisionnel n'est pas payée à son échéance et qu'une mise en demeure reste infructueuse pendant 30 jours, deviennent immédiatement exigibles les autres provisions non encore échues : celles du budget prévisionnel et celles des travaux votés hors budget. Les cotisations au fonds de travaux suivent la même règle. Les sommes des exercices précédents dont les comptes ont été approuvés peuvent être réclamées en même temps. Autrement dit, un impayé d'un trimestre permet de réclamer d'un coup les trois trimestres suivants.
Le syndic peut alors saisir le président du tribunal judiciaire selon une procédure accélérée au fond, dont la décision bénéficie de l'exécution provisoire : elle s'applique même si le copropriétaire fait appel.
Trois précautions conditionnent la validité de cette voie : le budget prévisionnel doit avoir été régulièrement voté en assemblée générale ; pour les arriérés d'exercices antérieurs, les comptes de ces exercices doivent avoir été approuvés ; et chaque somme réclamée doit figurer dans la mise en demeure, une ligne par somme, avec sa nature et son montant (Cour de cassation, avis du 12 décembre 2024, n° 24-70.007 ; 3e chambre civile, 18 juin 2026, n° 24-19.950). Une même lettre peut réunir plusieurs exercices. En revanche, une mise en demeure ne vaut pas pour les provisions des exercices qui suivent : si de nouvelles sommes restent impayées, envoyez une nouvelle mise en demeure (Cour de cassation, 3e chambre civile, 15 janvier 2026, n° 23-23.534).
Qui paie les frais de recouvrement
La question revient systématiquement en assemblée générale, et la réponse est favorable à la copropriété. L'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit que les frais nécessaires exposés par le syndicat pour recouvrer une créance justifiée contre un copropriétaire sont imputables à ce seul copropriétaire, et non répartis entre tous selon les tantièmes : frais de mise en demeure, de relance, d'inscription d'hypothèque, droits et émoluments des actes de commissaire de justice.
Deux limites : ces frais ne sont imputables qu'à compter de la mise en demeure, les relances amiables antérieures restant à la charge du syndicat ; et seuls les frais nécessaires, exposés pour recouvrer une créance justifiée, peuvent l'être.
En pratique, débitez le compte individuel du copropriétaire défaillant de ces frais de manière distincte, justificatif à l'appui : c'est ce qui démontre, lors de l'approbation des comptes, que les copropriétaires à jour n'ont pas supporté le coût de la défaillance de leur voisin.
Étape 3 : la procédure judiciaire
Si le délai de 30 jours expire sans paiement, le passage devant le juge devient nécessaire. Deux points d'organisation d'abord.
Faut-il une autorisation de l'assemblée générale ? Non pour l'action en recouvrement elle-même : l'article 55 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 en dispense expressément le syndic, de même que pour les mesures conservatoires et les mesures d'exécution forcée, à l'exception de la saisie en vue de la vente du lot (saisie immobilière), qui suppose une décision d'assemblée générale. Le syndic doit en revanche rendre compte à la prochaine assemblée générale des actions engagées.
Faut-il un avocat ? Devant le tribunal judiciaire, la représentation par avocat n'est pas exigée lorsque la demande porte sur un montant inférieur ou égal à 10 000 euros ; au-delà, elle devient obligatoire. Même sous ce seuil, elle est utile dès que le copropriétaire conteste la dette ou soulève une irrégularité de convocation. Le tribunal compétent est celui du lieu de situation de l'immeuble, quelle que soit l'adresse du copropriétaire défaillant.
| Voie | Quand l'utiliser | Points d'attention |
|---|---|---|
| Recouvrement des petites créances par commissaire de justice | Créance modeste, débiteur susceptible d'accepter | Repose sur l'accord du débiteur ; sans réponse, la démarche échoue |
| Injonction de payer | Créance certaine et non contestée, pièces complètes | Requête sans audience ; opposition possible dans le mois suivant la signification, ce qui renvoie à un débat contradictoire |
| Procédure accélérée au fond (article 19-2) | Mise en demeure infructueuse 30 jours, budget voté et comptes approuvés | Permet d'obtenir aussi les appels non encore échus ; exécution provisoire ; formalisme strict |
| Assignation au fond | Dette contestée, montants élevés | Plus longue ; jusqu'à 5 000 euros, une tentative préalable de résolution amiable est en principe requise |
Le recours à un conciliateur de justice est gratuit et peut aboutir à un accord homologué. Si l'affaire va devant le juge, celui-ci peut lui aussi étaler la dette, sur deux ans au plus : un échéancier amiable bien suivi reste souvent la voie la plus simple pour tout le monde (code civil, art. 1343-5). Une fois le jugement obtenu, son exécution relève du commissaire de justice (l'ancien huissier) : saisie des rémunérations, saisie sur compte bancaire ou saisie des loyers si le lot est loué.
Les garanties de la copropriété sur le lot
Le syndicat n'est pas un créancier ordinaire : la loi lui accorde des garanties attachées au lot lui-même.
L'hypothèque légale spéciale
Les créances du syndicat contre un copropriétaire sont garanties par une hypothèque légale sur son lot, prévue par l'article 19 de la loi du 10 juillet 1965. En cas de vente du lot, une seconde garantie joue : l'hypothèque légale spéciale de l'article 19-1, qui renvoie à l'article 2402 du code civil et couvre l'année en cours et les quatre années précédentes. C'est elle qui a remplacé l'ancien privilège immobilier spécial du syndicat au 1er janvier 2022.
Elle peut être inscrite par le syndic, sans autorisation de l'assemblée, dès qu'une mise en demeure de payer une dette exigible est restée sans effet. Elle ne vaut que pour des sommes exigibles depuis moins de cinq ans. Elle donne au syndicat un droit de préférence : en cas de vente du lot, amiable ou forcée, il est payé par priorité sur le prix, avant les créanciers non garantis. L'inscription se prend auprès du service de la publicité foncière, en pratique par l'intermédiaire d'un notaire, moyennant des frais eux-mêmes imputables au copropriétaire défaillant ; elle se justifie surtout pour les dettes significatives et durables.
L'opposition sur le prix de vente
C'est le mécanisme le plus efficace et le plus simple à mettre en œuvre. Lorsqu'un copropriétaire vend son lot sans remettre au notaire un certificat du syndic attestant qu'il ne doit rien, le notaire envoie au syndic un avis de mutation par lettre recommandée. À compter de la réception de cet avis, le syndic dispose de quinze jours pour former opposition au versement du prix de vente au vendeur, à hauteur des sommes restant dues : c'est l'article 20 de la loi du 10 juillet 1965. L'opposition ne se fait pas par courrier : c'est un acte extrajudiciaire, délivré par un commissaire de justice au domicile élu pour la vente, en pratique l'étude du notaire. Son coût revient au vendeur. Préparez le décompte dès que l'avis arrive : le commissaire de justice en a besoin tout de suite.
L'opposition ne bloque pas la vente, seulement la remise au vendeur de la part du prix correspondant à la dette. À peine de nullité, elle indique le montant et la cause des sommes réclamées ; ses effets sont limités à ce montant. Le décompte se range par période : l'exercice en cours et les deux précédents, puis les deux d'avant, puis les sommes garanties par l'hypothèque légale, puis le reste. Seules comptent les sommes exigibles le jour de la vente. Sans accord avec le vendeur, le notaire verse au syndicat les sommes retenues trois mois après l'opposition, sauf contestation en justice. Surtout, le délai de quinze jours est impératif : une opposition tardive est privée d'effet. Un courrier de notaire annonçant la vente du lot d'un copropriétaire débiteur doit donc être traité en priorité absolue.
Combien de temps pour agir : la prescription
Les actions personnelles entre un copropriétaire et le syndicat, dont l'action en recouvrement des charges, se prescrivent par cinq ans, en application de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965, qui renvoie à l'article 2224 du code civil. C'est la loi ELAN du 23 novembre 2018 qui a ramené ce délai de dix à cinq ans.
Le point de départ court, pour chaque somme, à compter du jour où le syndicat a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'agir, en pratique l'échéance de chaque appel de fonds. La dette se périme donc par tranches : laisser dormir un dossier plusieurs exercices, c'est perdre les sommes les plus anciennes. Une relance ou une mise en demeure, même recommandée, ne fait pas repartir ce délai. Il repart pour cinq ans quand le syndicat agit en justice (une requête en injonction de payer suffit), quand il fait pratiquer une mesure d'exécution ou une mesure conservatoire, ou quand le copropriétaire reconnaît sa dette, par exemple en signant un échéancier. Une conciliation acceptée par les deux parties met le délai en pause sans le remettre à zéro (code civil, art. 2231, 2238, 2240, 2241 et 2244).
Bon à savoir : ce nouveau délai vaut pour agir en justice. L'hypothèque légale ne peut plus être inscrite pour des sommes exigibles depuis plus de cinq ans : c'est une raison de ne pas laisser vieillir un dossier, même avec un échéancier en cours (loi du 10 juillet 1965, art. 19).
Prévenir plutôt que recouvrer
Les copropriétés qui connaissent peu d'impayés sont celles où le suivi est régulier.
- Pointez les encaissements après chaque échéance. Un contrôle dans les jours qui suivent la date d'exigibilité détecte le premier retard, celui qui se règle encore par un courriel. Ce rythme va de pair avec un calendrier d'appels bien construit, sujet détaillé dans notre article sur l'appel de fonds en copropriété.
- Communiquez le solde des impayés au conseil syndical chaque trimestre et présentez-le en assemblée générale : le partage de l'information évite que le syndic porte seul la décision d'engager une procédure.
- Constituez le dossier au fil de l'eau : procès-verbaux votant le budget et approuvant les comptes, appels de fonds, relances, accusés de réception. Un dossier complet distingue une procédure gagnée d'une procédure rejetée pour vice de forme. Il suppose une comptabilité tenue à jour, seule façon de justifier le montant exact réclamé.
Questions fréquentes
Les questions les plus courantes des syndics confrontés à un impayé de charges.
Que faire si un copropriétaire ne paie pas ses charges ?
Procédez par étapes : une relance simple dans les jours suivant l'échéance, puis, faute de régularisation, une mise en demeure par voie électronique ou, pour le copropriétaire qui a demandé le courrier papier, par lettre recommandée avec avis de réception, qui accorde trente jours. Passé ce délai, les provisions restantes de l'exercice deviennent exigibles et la procédure peut être engagée devant le tribunal judiciaire du lieu de l'immeuble. Conservez une trace écrite à chaque étape : c'est elle qui fera la solidité du dossier.
Le syndic doit-il une autorisation de l'assemblée générale pour agir ?
Non pour l'action en recouvrement des charges : l'article 55 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 en dispense le syndic, comme pour les mesures conservatoires et d'exécution forcée. Une autorisation reste nécessaire pour la saisie en vue de la vente du lot (saisie immobilière). Dans tous les cas, le syndic rend compte des actions engagées à la prochaine assemblée générale.
Les frais de recouvrement sont-ils payés par la copropriété ?
Non, dès lors qu'une mise en demeure a été envoyée : les frais nécessaires exposés pour recouvrer la créance (la mise en demeure elle-même, les relances qui la suivent, les actes de commissaire de justice, l'inscription d'hypothèque) sont imputables au seul copropriétaire défaillant, en application de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965. Seuls comptent les frais nécessaires, pour une créance justifiée.
Peut-on réclamer les appels de fonds qui ne sont pas encore échus ?
Oui, sous conditions. Lorsqu'une provision du budget prévisionnel reste impayée et qu'une mise en demeure est restée infructueuse pendant trente jours, l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 rend immédiatement exigibles les provisions non encore échues du budget et des travaux votés, ainsi que les cotisations à venir du fonds de travaux, à condition que le budget ait été voté et, pour les arriérés antérieurs, que les comptes de chaque exercice concerné aient été approuvés.
Que se passe-t-il si le copropriétaire débiteur vend son lot ?
C'est souvent l'occasion d'être payé. Le notaire notifie au syndic un avis de mutation ; celui-ci dispose alors de quinze jours, à compter de la réception de cet avis, pour former opposition par acte extrajudiciaire, délivré par un commissaire de justice, au versement du prix de vente au vendeur, à hauteur des sommes dues, en application de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1965. Le délai est impératif : au-delà, l'opposition est sans effet. La vente n'est pas bloquée, seule la part du prix correspondant à la dette est retenue.
Au bout de combien de temps une dette de charges est-elle perdue ?
Cinq ans. L'article 42 de la loi du 10 juillet 1965, depuis la loi ELAN du 23 novembre 2018, fixe à cinq ans la prescription des actions personnelles entre un copropriétaire et le syndicat, dont l'action en recouvrement. Le délai court séparément pour chaque somme, à compter de son exigibilité. Une relance, même recommandée, n'arrête pas ce délai. Il repart pour cinq ans si le syndicat agit en justice ou fait pratiquer une mesure d'exécution, ou si le copropriétaire reconnaît sa dette, par exemple en signant un échéancier (code civil, art. 2231, 2240, 2241 et 2244).
L'essentiel à retenir
Face à un impayé de charges, la règle est la réactivité : une relance dans les jours qui suivent l'échéance, une mise en demeure qui détaille chaque somme quelques semaines plus tard, renouvelée si de nouvelles sommes restent impayées, puis la saisine du tribunal judiciaire si les trente jours s'écoulent sans paiement. Ce séquencement résout la grande majorité des situations avant le contentieux, et les frais engagés à partir de la mise en demeure pèsent sur le copropriétaire défaillant, non sur la collectivité. Deux réflexes le complètent : surveiller les avis de mutation pour former opposition dans les quinze jours en cas de vente du lot, et ne jamais laisser une dette approcher les cinq ans de prescription. Relance, mise en demeure et échéancier rejoignent les autres modèles de documents pour la copropriété.
Un outil de gestion facilite le suivi en signalant les échéances non réglées et en tenant à jour le compte de chaque copropriétaire ; les solutions disponibles sont passées en revue dans notre comparatif des logiciels pour syndic bénévole. Dans Ma Copro Bénévole, le relevé de compte de chaque copropriétaire, gratuit, se télécharge en PDF : joint à une relance, il montre ce qui a été demandé, ce qui a été versé et ce qui reste dû. Les informations de cet article ont été vérifiées sur Légifrance le 17 octobre 2026 ; pour une situation contentieuse importante ou contestée, l'avis d'un professionnel du droit reste recommandé.
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