Appel de fonds en copropriété : calcul, échéances et régularisation
Appels de fonds en copropriété : sur quoi ils reposent, comment calculer la quote-part de chaque lot avec les tantièmes, ce que doit contenir l'avis envoyé aux copropriétaires et comment se déroule la régularisation annuelle, exemple chiffré à l'appui.

L'appel de fonds est l'opération la plus régulière de la vie d'une copropriété : c'est le document par lequel le syndic demande à chaque copropriétaire de verser sa part des dépenses de l'immeuble. Contrairement à une idée répandue, il ne correspond pas à des dépenses déjà réalisées : dans la très grande majorité des cas, c'est une avance de trésorerie qui permet au syndicat des copropriétaires de payer l'assurance, l'entretien des parties communes ou l'électricité au fil de l'année. Le décompte définitif n'intervient qu'à la clôture de l'exercice.
Pour un syndic bénévole, un appel mal calculé ou mal notifié fragilise le recouvrement et alimente les contestations. Cet article explique sur quoi repose un appel de fonds, comment se calcule la quote-part de chaque lot, ce que doit contenir l'avis envoyé (modèle à l'appui) et comment se déroule la régularisation annuelle, avec un exemple chiffré.
Qu'est-ce qu'un appel de fonds en copropriété
Un appel de fonds est une demande de versement adressée par le syndic à chaque copropriétaire, pour un montant correspondant à sa quote-part dans une dépense collective. Trois catégories cohabitent, qui n'obéissent pas aux mêmes règles :
- les provisions sur le budget prévisionnel, appelées le plus souvent par trimestre, qui couvrent les dépenses courantes de l'immeuble ;
- les appels hors budget prévisionnel, qui financent des travaux ou opérations votés spécifiquement par l'assemblée générale ;
- les cotisations au fonds de travaux, mises de côté pour financer les travaux futurs.
Cette distinction n'est pas théorique : elle détermine la date à laquelle la somme devient exigible, la manière dont elle est répartie et, en cas de vente du lot, qui du vendeur ou de l'acquéreur doit la payer.
Le cadre applicable est celui de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et du décret n° 67-223 du 17 mars 1967. Le syndic bénévole y est soumis comme un professionnel : ni le nombre de lots ni le caractère non rémunéré de la fonction ne dispensent du formalisme. Les missions et la responsabilité du copropriétaire élu syndic sont détaillées dans notre guide complet du syndic bénévole.
Le budget prévisionnel, socle des appels trimestriels
Un budget voté chaque année en assemblée générale
L'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit que le syndicat des copropriétaires vote chaque année un budget prévisionnel destiné à couvrir les dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et des équipements communs. Ce budget est un ensemble d'estimations : assurance de l'immeuble, contrats d'entretien, eau et électricité des parties communes, frais bancaires, petites réparations.
L'assemblée qui l'adopte doit se tenir dans les six mois suivant le dernier jour de l'exercice précédent : pour un exercice calé sur l'année civile, au plus tard le 30 juin de l'année suivante. En pratique, la même assemblée vote les comptes de l'exercice écoulé et le budget à venir ; les règles de convocation sont présentées dans notre article sur la convocation d'une assemblée générale de copropriété.
Point important : sans budget voté, pas d'appel de fonds régulier. Un syndic qui appelle des provisions sans budget adopté s'expose à voir ses appels contestés. Lorsque le budget ne peut être voté qu'en cours d'exercice, le syndic peut appeler deux provisions trimestrielles, chacune égale au quart du budget précédent, si l'assemblée générale l'y a autorisé à l'avance (article 43 du décret du 17 mars 1967). Pour ces deux provisions, la procédure accélérée de l'article 19-2 de la loi ne s'applique pas.
Le rythme trimestriel et la date d'exigibilité
Par défaut, chaque copropriétaire verse une provision égale au quart du budget voté, exigible le premier jour de chaque trimestre. L'assemblée générale peut retenir d'autres modalités (appels mensuels, semestriels, trimestres calés sur un exercice décalé) : la provision est alors exigible le premier jour de la période fixée.
Deux conséquences pratiques. D'abord, la date d'exigibilité n'est pas la date d'envoi de l'avis : la somme est due au premier jour du trimestre, même si l'avis a été adressé quelques semaines plus tôt, et c'est à partir de cette date que court le retard. Ensuite, un délai de règlement accordé par courtoisie (« à régler sous 30 jours ») ne modifie pas cette date légale. La nuance compte en cas d'impayé : l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 permet, après une mise en demeure restée sans effet trente jours, de rendre immédiatement exigibles les provisions non encore échues de l'exercice en cours, celles des travaux votés et les cotisations à venir du fonds de travaux. La marche à suivre est détaillée dans notre article sur les impayés de charges de copropriété.
Calculer la quote-part de chaque copropriétaire
Tantièmes et clés de répartition
La répartition ne se fait pas « en parts égales » entre copropriétaires : elle repose sur les tantièmes, la quote-part attachée à chaque lot, exprimée le plus souvent en millièmes. Ces valeurs figurent dans le règlement de copropriété et dans l'état descriptif de division : le syndic ne les invente pas et ne peut pas les modifier seul.
L'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 distingue deux familles de charges :
- les charges générales, qui concernent la conservation, l'entretien et l'administration des parties communes : elles sont réparties proportionnellement aux tantièmes de parties communes de chaque lot. Si votre règlement crée des parties communes spéciales (un bâtiment, par exemple), leurs charges sont réparties entre les seuls lots concernés ;
- les charges d'équipements et de services, liées aux services collectifs et éléments d'équipement communs : elles sont réparties en fonction de l'utilité que ces services présentent pour chaque lot.
Concrètement, l'ascenseur, le chauffage collectif ou l'interphone font l'objet de clés de répartition distinctes, avec leurs propres tantièmes. Un lot situé au rez-de-chaussée peut ainsi ne rien payer sur la clé « ascenseur » tout en participant normalement aux charges générales.
Une copropriété peut compter trois, cinq ou dix clés : la méthode reste la même. Pour chaque poste de dépense, on identifie la clé applicable dans le règlement, puis on répartit le montant selon les tantièmes de cette clé. Appliquer les tantièmes généraux à une dépense d'ascenseur est l'erreur la plus fréquente, et l'une des plus contestées.
Exemple chiffré : un immeuble de quatre lots
Prenons un immeuble de quatre appartements, un par niveau, desservi par un ascenseur qui ne dessert pas le rez-de-chaussée. Le règlement prévoit deux clés en millièmes : une clé générale et une clé ascenseur. Le budget prévisionnel voté s'élève à 12 000 €, dont 9 000 € de charges générales (assurance, entretien des communs, électricité) et 3 000 € de charges d'ascenseur (maintenance, contrôle technique, électricité de l'appareil).
Le calcul se fait clé par clé. Pour le lot 3 : 250 / 1 000 × 9 000 € = 2 250 € de charges générales, plus 300 / 1 000 × 3 000 € = 900 € de charges d'ascenseur, soit 3 150 € sur l'année et 787,50 € par trimestre.
| Lot | Tantièmes généraux | Tantièmes ascenseur | Part générale | Part ascenseur | Total annuel | Appel trimestriel |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Lot 1 (RDC) | 200 | 0 | 1 800 € | 0 € | 1 800 € | 450,00 € |
| Lot 2 (1er) | 250 | 250 | 2 250 € | 750 € | 3 000 € | 750,00 € |
| Lot 3 (2e) | 250 | 300 | 2 250 € | 900 € | 3 150 € | 787,50 € |
| Lot 4 (3e) | 300 | 450 | 2 700 € | 1 350 € | 4 050 € | 1 012,50 € |
| Total | 1 000 | 1 000 | 9 000 € | 3 000 € | 12 000 € | 3 000,00 € |
Le contrôle est simple : la somme des appels trimestriels doit être égale au quart du budget voté. Sinon, une clé a été mal appliquée ou un arrondi mal géré.
Les appels hors budget prévisionnel
Les travaux votés en assemblée générale
Certaines dépenses sont exclues du budget prévisionnel : principalement les travaux, dont la liste est fixée par voie réglementaire (ravalement, réfection de toiture, remplacement d'un équipement, études techniques). Le II de l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit que les sommes correspondantes sont exigibles selon les modalités votées par l'assemblée générale.
Différence majeure avec les provisions trimestrielles : il n'existe pas de calendrier légal par défaut. L'assemblée qui vote les travaux doit voter aussi l'échéancier des appels de fonds. Une résolution du type « ravalement pour 20 000 €, appelé en deux fois, les 1er septembre et 1er décembre, réparti selon les tantièmes généraux » sécurise le recouvrement. À défaut, le syndic se retrouve sans date d'exigibilité opposable.
Dans notre exemple, ce ravalement de 20 000 € réparti aux tantièmes généraux conduirait le lot 4 (300 millièmes) à verser 6 000 €, soit deux appels de 3 000 €, en plus de ses provisions trimestrielles.
Le fonds de travaux
Le fonds de travaux est une réserve constituée d'avance pour financer les travaux futurs. Sa cotisation annuelle ne peut être inférieure à 5 % du budget prévisionnel ; lorsqu'un plan pluriannuel de travaux a été adopté, un plancher complémentaire s'applique, calculé sur le montant des travaux prévus au plan. Dans notre immeuble, le minimum serait de 600 € par an.
Sa particularité : les sommes versées sont attachées au lot et restent acquises au syndicat. Un vendeur ne peut pas en demander le remboursement lors de la vente ; il peut en revanche en tenir compte dans la négociation du prix. La cotisation s'appelle au même rythme que les provisions du budget, sur le même avis. Elle se répartit entre tous les lots selon les tantièmes généraux : c'est un seul fonds, celui de la copropriété (loi, art. 10 et 14-2-1). Si votre immeuble compte plusieurs bâtiments, on en tient compte au moment d'utiliser le fonds, pas au moment de cotiser. Les copropriétaires peuvent tout régler en un seul virement sur le compte de la copropriété. Le syndic vire alors sans délai la part du fonds de travaux sur le compte séparé rémunéré ouvert pour lui (loi, art. 18, II). Constitution, utilisation et suspension des cotisations sont développées dans notre article dédié au fonds de travaux en copropriété.
Ce que doit contenir l'avis d'appel de fonds
L'article 35-2 du décret du 17 mars 1967 impose au syndic d'adresser à chaque copropriétaire, préalablement à la date d'exigibilité, un avis indiquant le montant dû. Pour les dépenses hors budget prévisionnel, l'avis mentionne également l'objet de la dépense. Il peut être envoyé par voie électronique lorsque le copropriétaire a communiqué une adresse à cet effet, par courrier simple à défaut.
Au-delà de ce minimum, un avis complet réduit les demandes d'explication. Il est recommandé d'y faire figurer :
- l'identification de la copropriété et du lot, ainsi que l'exercice et la période appelée (3e trimestre 2026, par exemple) ;
- la date d'exigibilité ;
- la nature de l'appel : provision sur budget prévisionnel, travaux votés (avec la date de l'assemblée et le numéro de la résolution), ou cotisation au fonds de travaux ;
- le détail par clé de répartition : montant global, tantièmes du lot, quote-part obtenue ;
- le solde du compte avant appel (impayé antérieur ou crédit disponible) ;
- le montant net à régler et les coordonnées du compte séparé du syndicat, jamais celles du compte personnel du syndic ;
- deux rappels que le décret demande sur chaque appel : le droit de faire inscrire une question à l'ordre du jour (article 10 du décret du 17 mars 1967) et la possibilité de recevoir notifications et mises en demeure par voie postale (article 64-2 du même décret).
Mentionner la résolution qui fonde l'appel est une précaution utile : en cas de contestation, elle démontre que la somme réclamée repose sur une décision collective. La conservation de ces avis relève de la comptabilité du syndic bénévole.
Voici un avis d'appel de fonds qui reprend tous ces éléments, à compléter avec les chiffres de votre copropriété. Gardez une ligne par clé de répartition et la ligne du fonds de travaux, qui s'appelle au même rythme que les provisions. La ligne de travaux ne sert que pour un appel voté hors budget dont l'échéance tombe le même jour ; sinon, envoyez un avis à part.
Modèle à reprendre
Avis d'appel de fonds
Syndicat des copropriétaires du [adresse de l'immeuble] Immatriculé au registre national des copropriétés sous le n° [numéro d'immatriculation] Représenté par [prénom et nom du syndic], syndic [adresse postale ou courriel du syndic]
[prénom et nom du copropriétaire] [adresse du copropriétaire]
À [ville], le [date d'envoi]
Objet : avis d'appel de fonds, [période appelée, par exemple 3e trimestre 2026], lot n° [numéro du lot] Référence de l'appel : [référence]
Madame, Monsieur,
Voici votre appel de fonds pour la période du [premier jour de la période] au [dernier jour de la période]. La somme est exigible le [1er jour du trimestre, ou de la période votée en assemblée].
| Ce qui est appelé | Base de calcul | Montant |
|---|---|---|
| Provision sur le budget prévisionnel [année], charges générales | [tantièmes du lot] / [total des tantièmes] de [montant annuel de cette clé] €, divisé par [nombre d'appels dans l'année] | [montant] € |
| Provision sur le budget prévisionnel [année], [autre clé de répartition, par exemple ascenseur] | [tantièmes du lot] / [total des tantièmes] de [montant annuel de cette clé] €, divisé par [nombre d'appels dans l'année] | [montant] € |
| Cotisation au fonds de travaux [année] | [tantièmes généraux du lot] / [total des tantièmes généraux] de [cotisation annuelle] €, divisé par [nombre d'appels dans l'année] | [montant] € |
| Travaux de [objet de la dépense] votés le [date de l'assemblée], échéance [numéro] sur [nombre d'échéances], exigible le [date votée] | [tantièmes du lot] / [total des tantièmes] de [montant de l'échéance] € | [montant] € |
| Solde de votre compte avant cet appel | [reste à payer ou crédit à déduire] | [montant] € |
| Total à régler | [montant total] € |
Ces montants découlent du budget prévisionnel de [montant du budget] € voté par l'assemblée générale du [date de l'assemblée] (résolution n° [numéro]) et de la cotisation annuelle au fonds de travaux de [montant de la cotisation] € ([égale au minimum fixé par la loi, ou votée par la même assemblée sous la résolution n° …]). Ils sont répartis selon les tantièmes fixés par le règlement de copropriété.
Pour régler Par virement sur le compte bancaire de la copropriété, ouvert au nom du syndicat des copropriétaires : IBAN : [IBAN du compte séparé du syndicat] BIC : [BIC] Libellé du virement : [référence de l'appel], lot [numéro du lot]
Pour toute question sur ce montant, vous pouvez me joindre au [téléphone] ou à [courriel].
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[prénom et nom du syndic] Syndic du syndicat des copropriétaires
Vous pouvez à tout moment demander au syndic d'inscrire une ou plusieurs questions à l'ordre du jour d'une assemblée générale, en lui notifiant votre demande : c'est sa date de réception qui compte. Le syndic porte vos questions à la prochaine assemblée ou, si votre demande arrive trop tard pour celle-ci, à la suivante. Si votre question appelle une décision, joignez à votre demande le projet de résolution : la validité de la décision peut en dépendre. Pour des travaux à vos frais qui touchent les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, ajoutez un document qui précise leur implantation et leur consistance. Une assemblée que vous faites réunir à vos frais pour une question qui ne concerne que vos droits ou obligations ne traite que ces questions (décret du 17 mars 1967, articles 10 et 11 ; loi du 10 juillet 1965, article 17-1 AA).
Vous pouvez demander à tout moment à recevoir par lettre recommandée avec avis de réception, plutôt que par voie électronique, les notifications et les mises en demeure de la copropriété. Il suffit d'en faire la demande au syndic par tout moyen qui permet d'en dater la réception avec certitude. Elle s'applique à partir du lendemain du huitième jour suivant cette réception (décret du 17 mars 1967, articles 64-1, 64-2 et 64-4).
Si le budget de l'année n'est pas encore voté, remplacez la phrase « Ces montants découlent… » par celle-ci : « Le budget [année] n'est pas encore voté : comme l'assemblée générale du [date] m'y a autorisé, cette provision est égale au quart du dernier budget voté (décret du 17 mars 1967, article 43). »
La régularisation annuelle après approbation des comptes
Les provisions sont des avances, pas des charges définitives. À la clôture de l'exercice, le syndic établit les comptes réels et les soumet à l'approbation de l'assemblée générale. Ce vote déclenche la régularisation : pour chaque lot, on compare ce qui a été appelé et ce qui est réellement dû, clé par clé.
Dans notre exemple, les dépenses réelles s'établissent à 9 400 € en charges générales (l'assurance a augmenté) et 2 600 € en charges d'ascenseur (aucune panne dans l'année), soit 12 000 € au total, un montant identique au budget mais réparti différemment.
| Lot | Appelé | Dû après comptes | Résultat |
|---|---|---|---|
| Lot 1 | 1 800,00 € | 1 880,00 € | 80,00 € à payer |
| Lot 2 | 3 000,00 € | 3 000,00 € | équilibre |
| Lot 3 | 3 150,00 € | 3 130,00 € | 20,00 € en trop-perçu |
| Lot 4 | 4 050,00 € | 3 990,00 € | 60,00 € en trop-perçu |
Cet exemple illustre un point mal compris : un budget respecté au global produit malgré tout des soldes individuels, parce que le poids relatif des postes a changé. Le lot du rez-de-chaussée, qui ne supporte aucune charge d'ascenseur, subit intégralement la hausse de l'assurance, quand les lots des étages profitent de l'économie réalisée sur l'appareil.
En pratique, le solde restant dû est réclamé en même temps que l'appel suivant, et le trop-perçu est reporté en déduction de cet appel plutôt que remboursé par virement. Le décompte individuel doit être adressé à chacun : l'approbation des comptes du syndicat ne vaut pas approbation du compte individuel, que le copropriétaire conserve le droit de contester pour demander la correction d'une erreur de répartition.
Le changement de propriétaire en cours d'exercice
La vente d'un lot en cours d'année soulève une question récurrente : qui paie quoi ? L'article 6-2 du décret du 17 mars 1967 fixe trois règles.
| Nature de la somme | Qui la supporte |
|---|---|
| Provision du budget prévisionnel devenue exigible | Le vendeur, pour la provision exigible au moment de la vente |
| Appel hors budget prévisionnel (travaux) | Celui, vendeur ou acquéreur, qui est copropriétaire à la date d'exigibilité votée |
| Solde de régularisation (à payer ou trop-perçu) | Celui qui est copropriétaire au moment de l'approbation des comptes |
Autrement dit, un acquéreur qui achète en mai peut se voir imputer un solde de régularisation portant sur un exercice qu'il n'a pas vécu, si l'assemblée d'approbation se tient après la vente : c'est parfaitement régulier.
Ces règles ne sont pas d'ordre public. Vendeur et acquéreur peuvent convenir entre eux d'une répartition différente, généralement un prorata calculé à la date du transfert de propriété, inscrit dans l'acte de vente. Cette convention règle leurs rapports privés, mais elle n'est pas opposable au syndicat : le syndic continue de réclamer les sommes à la personne désignée par le décret.
Côté syndic bénévole, deux réflexes : répondre à la demande d'état daté du notaire, qui récapitule les sommes dues par le vendeur et celles qui incomberont à l'acquéreur ; et attendre la notification du transfert de propriété avant de modifier la liste des copropriétaires, puisque c'est elle qui rend la mutation opposable au syndicat.
Questions fréquentes
Les questions les plus courantes sur les appels de fonds en copropriété.
À quelle fréquence les appels de fonds sont-ils émis ?
Par défaut, chaque copropriétaire verse une provision égale au quart du budget prévisionnel, exigible le premier jour de chaque trimestre. L'assemblée générale peut retenir d'autres modalités, par exemple des appels mensuels : la provision est alors exigible le premier jour de la période fixée. Les appels destinés à financer des travaux suivent, eux, le calendrier voté par l'assemblée qui a décidé ces travaux.
Un appel de fonds peut-il être émis sans vote de l'assemblée générale ?
Non : les provisions courantes reposent sur le budget prévisionnel voté, et les appels de travaux sur la résolution qui a décidé ces travaux et fixé leur échéancier. Un syndic qui appelle des sommes sans fondement voté s'expose à une contestation. Les situations d'urgence affectant la sauvegarde de l'immeuble relèvent de règles particulières, à vérifier au cas par cas.
Que faire d'un trop-perçu constaté après l'approbation des comptes ?
Le trop-perçu est inscrit au crédit du compte du copropriétaire et vient le plus souvent en déduction de l'appel de fonds suivant, ce qui évite des mouvements bancaires inutiles. Un remboursement direct reste possible, notamment lorsque le copropriétaire a vendu son lot. Dans tous les cas, le décompte individuel doit lui être adressé : c'est ce document qui justifie la déduction ou le remboursement.
Le copropriétaire peut-il refuser de payer un appel de fonds qu'il conteste ?
Non. Une provision régulièrement appelée reste due à sa date d'exigibilité, même si le copropriétaire conteste le montant ou la répartition. La contestation s'exerce par d'autres voies : demande de rectification du compte individuel auprès du syndic, ou recours contre la décision d'assemblée dans les conditions prévues par la loi. Suspendre ses paiements expose à une procédure de recouvrement et à la mise à sa charge des frais engagés.
Que se passe-t-il si un copropriétaire ne paie pas son appel de fonds ?
Le syndic doit relancer sans tarder : la négligence dans le recouvrement engage sa responsabilité. Après une mise en demeure restée sans effet trente jours, les provisions non encore échues de l'exercice en cours peuvent devenir immédiatement exigibles, ce qui ouvre la voie à une procédure judiciaire accélérée. Détaillez-y chaque somme réclamée, sa nature et son montant : sans ce détail, le juge ne peut pas accueillir la demande selon cette procédure (Cour de cassation, avis du 12 décembre 2024, n° 24-70.007).
En résumé
Trois points suffisent à sécuriser la pratique d'un syndic bénévole : appeler uniquement ce qui a été voté, appliquer scrupuleusement les clés de répartition du règlement de copropriété, et adresser un avis clair avant chaque date d'exigibilité. La régularisation annuelle, une fois les comptes approuvés, remet ensuite chaque compte individuel à sa juste valeur.
Le calcul des quotes-parts et le suivi des paiements se prêtent bien à un outil dédié : notre comparatif des logiciels pour syndic bénévole présente les solutions disponibles. Dans Ma Copro Bénévole, on calcule chaque appel lot par lot ; avec la version Pro, la provision se répartit catégorie de charges par catégorie, aux tantièmes de chaque clé du règlement ; la cotisation au fonds de travaux part avec elle. Chaque copropriétaire retrouve ce qui lui a été demandé, ce qu'il a versé et son solde sur son relevé de compte, gratuit. Les règles citées ici ont été vérifiées sur Légifrance le 17 octobre 2026 ; pour une situation particulière, la consultation des textes en vigueur ou d'un professionnel du droit reste recommandée.
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