Copropriété14 min de lecture

Pré-état daté : contenu, obligation, prix et modèle

Ce que le vendeur remet à l'acquéreur avant la promesse, les quatre chiffres que le syndic fournit, ce que cela peut coûter et un modèle à adapter.

Le pré-état daté est le nom courant des documents et des informations qu'un copropriétaire qui vend son lot remet à l'acquéreur au plus tard le jour de la promesse de vente. Le mot ne figure dans aucun texte : ce que la loi prévoit, c'est une liste précise de documents et quatre informations financières, fixée par le code de la construction et de l'habitation (article L. 721-2). C'est le vendeur qui les remet, mais les chiffres viennent du syndic. Pour un syndic bénévole, c'est la première demande qui arrive quand un lot se vend. Voici ce qu'il faut remettre, qui l'établit, ce que cela peut coûter et un modèle à adapter.

Qu'est-ce que le pré-état daté ?

Depuis la loi ALUR du 24 mars 2014 (article 54), l'acquéreur d'un lot dans un immeuble à usage d'habitation, total ou partiel, reçoit avant de s'engager une série de documents sur la copropriété et sur la situation financière du lot. Le code de la construction et de l'habitation les énumère à l'article L. 721-2. En pratique, notaires et agents immobiliers appellent cet ensemble le « pré-état daté », parce qu'il précède l'état daté que le syndic établit plus tard pour l'acte de vente.

Le pré-état daté sert à l'acquéreur : il lui dit ce que coûte le lot en charges, ce qu'il pourrait avoir à payer après la vente, si la copropriété a des impayés ou des dettes et quels travaux se préparent. Il n'est pas un document comptable du syndicat.

Pré-état daté et état daté : la différence

Pré-état datéÉtat daté
TexteCode de la construction et de l'habitation, art. L. 721-2Décret du 17 mars 1967, art. 5
MomentAu plus tard à la signature de la promesse de venteAvant l'acte de vente, à la demande du notaire ou du vendeur
Qui le remetLe vendeur, à l'acquéreurLe syndic, au notaire
ContenuDocuments sur l'immeuble et quatre informations financièresTrois parties chiffrées sur ce que doit le vendeur, ce qui pourrait lui revenir et ce qui incombera à l'acquéreur
Prix encadréAucun plafond propreFrais et honoraires du syndic plafonnés à 380 € TTC

Le second document est traité dans notre guide de l'état daté.

Le pré-état daté est-il obligatoire ?

Oui, dès qu'il y a une promesse de vente portant sur un lot d'un immeuble à usage d'habitation soumis au statut de la copropriété : les documents et les informations sont remis à l'acquéreur au plus tard à la date de signature de la promesse (article L. 721-2, II). Quand la vente se fait sans promesse, les documents sur l'immeuble et l'état des impayés sont joints au projet d'acte authentique notifié à l'acquéreur (art. L. 721-2, III). En vente publique, ils sont annexés au cahier des charges (art. L. 721-2, IV).

La remise se fait sur tout support, y compris de façon dématérialisée si l'acquéreur l'accepte expressément. L'acquéreur en atteste par sa signature dans l'acte authentique ou, pour une promesse sous seing privé, dans un document qu'il signe et date de sa main (art. L. 721-2, II).

Ce qui se passe quand il manque

Un compromis peut être signé sans que tout soit remis, mais le délai de rétractation de l'acquéreur ne commence pas. Ce délai est de dix jours à compter du lendemain de la notification de l'acte (article L. 271-1). Lorsque les documents sur l'immeuble et les informations financières ne sont pas remis au plus tard à la promesse, il ne court qu'à partir du lendemain de leur communication (article L. 721-3). Tant que le dossier est incomplet, l'acquéreur peut donc se retirer. C'est pour cette raison que les notaires le réclament avant de faire signer.

Ce que contient le pré-état daté

L'article L. 721-2 distingue les documents sur l'organisation et l'état de l'immeuble, que le vendeur rassemble, des informations financières, qui sortent des comptes du syndicat.

Les documents sur l'immeuble

  • la fiche synthétique de la copropriété, que le syndic établit et met à jour chaque année (loi du 10 juillet 1965, article 8-2) ;
  • le règlement de copropriété et l'état descriptif de division, avec les actes qui les ont modifiés, s'ils ont été publiés ;
  • les procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années, sauf si le vendeur n'a pas pu les obtenir du syndic ;
  • le carnet d'entretien de l'immeuble ;
  • une notice d'information sur les droits et obligations des copropriétaires et le fonctionnement des instances du syndicat ;
  • les conclusions du diagnostic technique global, s'il en existe un ;
  • le plan pluriannuel de travaux adopté par l'assemblée ou, à défaut, le projet de plan s'il a été élaboré.

Les procès-verbaux se trouvent dans le registre tenu par le syndic, qui en délivre des copies (décret du 17 mars 1967, article 33) : voyez notre guide du procès-verbal d'assemblée générale.

Les quatre informations financières

Elles sont listées au 2° du II de l'article L. 721-2 :

  • a) le montant des charges courantes du budget prévisionnel et des charges hors budget payées par le vendeur au titre des deux exercices précédant la vente ;
  • b) les sommes susceptibles d'être dues au syndicat par l'acquéreur ;
  • c) l'état global des impayés de charges au sein du syndicat et de sa dette envers les fournisseurs ;
  • d) si la copropriété a un fonds de travaux, la part du fonds rattachée au lot vendu et la dernière cotisation versée par le vendeur au titre de ce lot.

Les informations a, c et d sont à jour des comptes soumis à la dernière assemblée annuelle qui les a approuvés avant la promesse. L'information b se lit au jour où le document est établi : provisions du budget pas encore appelées, travaux votés dont les appels tombent après la vente, avances à reconstituer. Les sommes versées au fonds de travaux restent attachées au lot et ne sont pas remboursées au vendeur ; l'acquéreur peut lui en verser l'équivalent en plus du prix (loi du 10 juillet 1965, article 14-2-1). Le calcul de ces cotisations est détaillé dans notre guide du fonds de travaux.

Les cas où la liste se réduit

Lorsque l'acquéreur possède déjà un lot dans la même copropriété, seules les informations financières lui sont remises. Pour un lot annexe (emplacement de stationnement, cave, grenier, débarras, placard, remise, garage ou cellier), il ne reste que la fiche synthétique, le règlement de copropriété avec l'état descriptif de division et les informations financières (article L. 721-2, II).

Le texte dispense aussi des informations b et c les syndicats qui relèvent du deuxième alinéa de l'article 14-3 de la loi de 1965. Cet alinéa a été réécrit depuis et ne vise plus les petites copropriétés : le plus simple, pour un syndic bénévole, est de donner ces deux informations dans tous les cas.

Qui établit le pré-état daté ?

La loi met la remise à la charge du vendeur. Rien ne l'oblige à passer par le syndic pour les documents qu'il détient déjà : le règlement de copropriété lui a été remis lors de son achat, il a reçu les procès-verbaux des assemblées et la fiche synthétique est à la disposition des copropriétaires (loi du 10 juillet 1965, article 8-2). Un vendeur peut donc constituer lui-même son dossier.

Les quatre informations financières, en revanche, viennent des comptes du syndicat, que le syndic tient et qui font apparaître la position de chaque copropriétaire (loi du 10 juillet 1965, article 18). Le vendeur les demande au syndic, qui les lui communique. Des services en ligne proposent aussi d'assembler le document à partir des pièces que le vendeur leur transmet ; ils ne remplacent pas les chiffres du syndic.

Quand le syndic est un copropriétaire bénévole, c'est lui qui répond. Il lui faut, lot par lot, les charges appelées et payées sur les deux derniers exercices, le solde du vendeur, les impayés de la copropriété et ses dettes fournisseurs à la clôture, puis le cumul des cotisations au fonds de travaux. Ces données sortent d'une comptabilité du syndic bénévole tenue à jour.

Combien coûte un pré-état daté ?

Aucun texte ne fixe de prix ni de plafond pour le pré-état daté. Le plafond de 380 € TTC concerne l'état daté, que le syndic établit pour le notaire (loi du 10 juillet 1965, article 10-1, b et décret n° 2020-153 du 21 février 2020).

Avec un syndic professionnel

La rémunération d'un syndic professionnel est forfaitaire. Une rémunération complémentaire n'est possible que pour les prestations particulières d'une liste limitative fixée par décret (loi du 10 juillet 1965, article 18-1 A ; décret du 17 mars 1967, article 29). Dans le contrat type, les frais liés à une vente qui peuvent être mis à la charge du seul vendeur sont l'établissement de l'état daté, plafonné à 380 € TTC, puis l'opposition sur mutation (annexe 1 du décret, point 9.2). Le contrat type prévoit aussi la facturation des copies sur papier du carnet d'entretien, des diagnostics et des procès-verbaux (point 9.3). Les informations à remettre avant la promesse n'y figurent pas en tant que telles. Un vendeur qui reçoit une facture pour un « pré-état daté » peut demander au syndic sur quelle ligne de son contrat elle repose.

Avec un syndic bénévole

Un syndic non rémunéré ne perçoit pas d'honoraires. Les règles du contrat type ne s'appliquent pas à lui (article 18-1 A, IV). Il remet les quatre informations financières au vendeur sans facturation. Les copies de pièces délivrées à la demande d'un copropriétaire sont à ses frais (décret du 17 mars 1967, article 33) : des photocopies peuvent donc lui être remboursées, sur justificatif, mais rien de plus. Ce que l'assemblée peut voter comme indemnité au syndic bénévole est traité dans notre article sur le contrat de syndic bénévole.

Quelle est la durée de validité du pré-état daté ?

Aucun texte ne fixe de durée de validité. Le repère est celui de l'article L. 721-2 : les charges payées, l'état des impayés et la situation du fonds de travaux sont à jour des comptes approuvés par la dernière assemblée annuelle tenue avant la promesse. Si une assemblée approuve de nouveaux comptes entre la préparation du dossier et la signature, ces trois informations sont à refaire. Les sommes susceptibles d'être dues par l'acquéreur se lisent au jour du document ; un nouvel appel de fonds ou des travaux votés entre-temps les modifient.

En pratique, le vendeur demande les chiffres au syndic lorsqu'il a un acquéreur, pas au moment de mettre le lot en vente.

Le pré-état daté quand le syndic est bénévole

Dans une copropriété en syndic bénévole, le pré-état daté ne pose pas de question de prix : il pose une question de comptes tenus. Le syndic retrouve pour le lot les appels des deux derniers exercices et ce que le vendeur a payé, arrête le solde du vendeur, relève le total des impayés et des factures non réglées à la clôture, puis additionne les cotisations au fonds de travaux versées pour ce lot. Il reporte ces chiffres dans un document daté et signé que le vendeur joint à la promesse.

Deux repères aident à ne rien oublier. Les informations a, c et d se lisent dans les comptes approuvés : si l'assemblée annuelle n'a pas encore eu lieu, ce sont ceux de l'exercice précédent. L'information b dépend du calendrier des appels de fonds : une provision exigible avant la vente est due par le vendeur, celle qui devient exigible après revient à l'acquéreur ; le solde de la régularisation annuelle va à celui qui est copropriétaire le jour de l'approbation des comptes (décret du 17 mars 1967, article 6-2).

Ce que l'app prépare pour vous

Dans l'app, la page de vente d'un lot prépare les informations avant la promesse à partir des appels de fonds, des règlements, du budget voté et des derniers comptes approuvés : les charges payées sur deux exercices, le solde du vendeur, les impayés et les dettes de la copropriété, la part du fonds de travaux. Vous relisez, vous datez, vous signez, puis vous remettez le document au vendeur. L'état daté se prépare ensuite au même endroit, pour le notaire. Pour comparer les outils, voyez notre comparatif des logiciels pour syndic bénévole.

Modèle de pré-état daté

Ce modèle reprend les quatre informations financières dans l'ordre du texte. Le syndic le remplit et le remet au vendeur, qui le joint à la promesse avec les documents sur l'immeuble.

Modèle à reprendre

Informations financières avant la promesse de vente

Syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [adresse de l'immeuble] Numéro d'immatriculation : [numéro d'immatriculation] Établi le [date]

Informations avant la promesse de vente Code de la construction et de l'habitation, art. L. 721-2

  • Lot : n° [numéro], [désignation du lot]
  • Vendeur : [Prénom NOM du vendeur]
  • Arrêté au : [date]

Les informations a, c et d sont à jour de la dernière assemblée générale qui a approuvé les comptes, tenue le [date de l'assemblée].

a) Charges payées par le vendeur sur les deux exercices précédents

ExerciceCharges courantes du budgetCharges hors budget
Du [date] au [date][montant] €[montant] €
Du [date] au [date][montant] €[montant] €

b) Sommes susceptibles d'être dues par l'acquéreur

Nature de la sommeMontant
Provisions du budget [exercice] non encore exigibles[montant] €
Provisions pour travaux appelées pour une date postérieure à la vente[montant] €
Reconstitution des avances[montant] €

c) Impayés de charges et dettes fournisseurs de la copropriété

Situation de la copropriétéMontant
Impayés de charges[montant] €
Dettes envers les fournisseurs[montant] €

À la clôture du [date de clôture de l'exercice], comptes approuvés en assemblée le [date de l'assemblée].

d) Fonds de travaux

Fonds de travauxMontant
Part du fonds de travaux rattachée au lot[montant] €
Dernière cotisation versée au titre du lot, exercice [année][montant] €

S'il n'y a pas de fonds de travaux : Pas de fonds de travaux ouvert.


Document établi par le syndic de la copropriété à la demande du vendeur. Chiffres arrêtés au [date] à partir des appels de fonds, des règlements, du budget voté et des derniers comptes approuvés.

Le syndic : [Prénom NOM et signature]

[ … ]Les passages surlignés sont à remplacer par les informations de votre copropriété.

FAQ

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un pré-état daté du syndic ?

C'est le nom donné aux documents et aux informations financières que le vendeur d'un lot remet à l'acquéreur au plus tard à la promesse de vente (code de la construction et de l'habitation, art. L. 721-2). Le syndic fournit les quatre informations financières, qui sortent des comptes du syndicat ; le vendeur rassemble les documents sur l'immeuble.

Est-il possible de signer un compromis sans pré-état daté ?

La signature reste possible, mais le délai de rétractation de dix jours de l'acquéreur ne court qu'à partir du lendemain de la remise des documents et des informations manquants (code de la construction et de l'habitation, art. L. 271-1 et L. 721-3). L'acquéreur peut donc se rétracter tant que le dossier n'est pas complet.

Est-il possible de faire un pré-état daté soi-même ?

Oui pour les documents sur l'immeuble, que le vendeur détient ou obtient du syndic. Les quatre informations financières viennent des comptes du syndicat : le vendeur les demande au syndic, qui les lui communique (loi du 10 juillet 1965, art. 18). Le modèle de cet article suit l'ordre du texte.

Le pré-état daté est-il payant ?

Aucun texte ne fixe de prix. Un syndic bénévole non rémunéré ne facture pas d'honoraires ; seules les copies sur papier demandées par le copropriétaire sont à ses frais (décret du 17 mars 1967, art. 33). Pour un syndic professionnel, les frais liés à une vente prévus par le contrat type sont l'état daté, plafonné à 380 € TTC, l'opposition sur mutation et les copies sur papier (annexe 1 du décret du 17 mars 1967, points 9.2 et 9.3).

Quelle est la durée de validité d'un pré-état daté ?

Aucune durée n'est fixée. Les charges payées, les impayés et la situation du fonds de travaux sont à jour des comptes approuvés par la dernière assemblée annuelle avant la promesse ; les sommes susceptibles d'être dues par l'acquéreur se lisent au jour du document (code de la construction et de l'habitation, art. L. 721-2). Une nouvelle approbation des comptes impose une mise à jour.

Où trouver un modèle de pré-état daté ?

Le modèle de cet article, en Word et en OpenDocument, reprend les quatre informations financières de l'article L. 721-2 avec les mentions à remplacer entre crochets. Les documents sur l'immeuble (fiche synthétique, règlement, procès-verbaux, carnet d'entretien) s'y joignent tels quels.

Après la promesse : l'état daté pour le notaireÉtat daté en copropriété : le guide du syndic bénévole, avec modèle

Conclusion

Le pré-état daté n'est pas un document de plus à inventer : c'est la liste de l'article L. 721-2, que le vendeur rassemble et que le syndic complète avec quatre chiffres tirés des comptes. Pour un syndic bénévole, le travail consiste à retrouver ce que le lot a payé, ce qu'il doit, où en est la copropriété et ce qu'il a versé au fonds de travaux. Nous préparons ces chiffres à partir de ce que vous avez déjà saisi ; vous relisez et vous signez ; le vendeur a son dossier.

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